Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 82

L'HONORAIRE DE L'AVOCAT

Bien entendu cette décision est commentée de façon variable par les différents
acteurs judiciaires55. Certains mettent en avant l'accès au droit qui en résulte plus
aisé. D'autres insistent sur l'abaissement de la valeur des services juridiques et
regrettent en fait la concurrence qui peut découler de cette mesure de libéralisation.
Quoi qu'il en soit, nous remarquons qu'en France, la pérennité de l'interdiction du
pacte de quota litis est certainement le fruit atavique d'un processus protectionniste
malvenu. Elle semble en outre peu compatible avec une autre pratique pourtant
admise par la tradition, celle des dossiers pro bono. Enfin, selon nous, le CNB devrait
envisager la question à la lumière de l'évolution du droit, qu'il soit national, européen
ou comparé, et tenir compte de l'apparition de nouveaux acteurs intermédiaires
(non-avocats, parfois anciens avocats) qui détournent à l'évidence l'interdiction en
s'interposant entre le client et l'avocat. Ils proposent de prendre en charge le risque
financier d'une action judiciaire en cas d'échec, assurant (effectivement ou seulement théoriquement) la rémunération de base de l'avocat et en ne facturant au client
qu'en cas de réussite, ce qui correspond clairement à un honoraire dans le cadre
d'un crypto-pacte de quota litis par personne interposée. Ces acteurs utilisent une
niche créée artificiellement par la réticence du barreau à avancer. Au final, les perdants sont les avocats qui lèsent leur indépendance par l'immixtion d'un intermédiaire parasite en forme de sangsue.
Ce montage « astucieux » soulève sans doute différentes questions d'ordre déontologique pour l'avocat qui accepte d'intervenir en bout de chaîne dans de telles
conditions. Nous n'entendons pas gloser ici à ce sujet. En tout cas notre instance
représentative nationale ne devrait pas s'arc-bouter encore sur la prohibition du
pacte de quota litis. Ce faisant, alors même que son principe est peu fondé juridiquement et même d'un intérêt affaibli, elle permet la captation d'un important domaine
économique par un petit nombre de cabinets tandis qu'elle en prive tous ceux qui
respectent la norme en vigueur. Rappelons-nous qu'au-delà de la référence au
droit romain, le prétexte classique de cette interdiction tient alternativement de
deux théories. L'une fait référence au traditionnel « désintéressement » selon une
doctrine contestable, autant que celle qui s'évertua longtemps à interdire de réclamer l'honoraire en justice. L'autre relève parfois de la recherche de la contention
d'une judiciarisation de la société. Or non seulement cette judiciarisation est plus
un fantasme qu'une réalité mais, à supposer qu'elle soit un jour constatée, nous
devrions la considérer comme la traduction d'un meilleur accès des citoyens au
droit et à la justice. D'ailleurs, au temps de l'adoption des actions de groupe, une
telle prévention n'est plus soutenable par qui que ce soit. Le CNB devrait se saisir
de cette réforme avant que le débat n'en soit ouvert lors d'un litige comme celui qui
occupa de façon stérile le barreau espagnol pendant tant d'années. La loi du 6 août
2015 ne rectifie pas l'archaïsme que nous dénonçons. Il s'agit là d'une occasion tristement manquée. Car la libre concurrence pour tous est préférable à une concurrence déloyale instaurée ou tolérée au détriment des vertueux et au profit des
vicieux. Or telle est la situation du fait de l'absence de mesures prises par
les autorités de poursuite à l'encontre des coquins, faute peut-être de croire
55. C. GOMEZ LIGÜERRE et C. ALB. RUIZ GARCÍA, « Honorarios de abogados competentia y pacto de quota litis », InDret,
revista para el analisis del derecho, nº 1/2009, Barcelone, févr. 2009, page consultée en ligne en 2016.

Table des matières de la publication Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re