Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 85

PRATIQUE DE L'HONORAIRE

L'avocat doit être soigneux dans la rédaction de sa note d'honoraires. En effet une
erreur relative à l'assiette de la rémunération au titre de l'honoraire de résultat,
combinée avec une convention ambiguë visant des « sommes récupérées » (sans
préciser s'il s'agit seulement de la somme principale ou aussi des intérêts ou accessoires) peut entraîner, même après paiement postérieur au service rendu, interprétation et rectification par le juge de l'honoraire et, le cas échéant, remboursement de
la somme dont le paiement n'a pas été éclairé65.
La Cour de cassation s'attache à l'aspect formel de l'instrumentum. En pratique,
nous veillerons à concrétiser par une convention toute manifestation spontanée
de générosité émanant d'un client afin de se garder tout à la fois des revirements
de celui-ci et de la rigueur de la jurisprudence.
Le juge du fond ne peut refuser de fixer un honoraire de résultat alors qu'il a constaté que les parties avaient signé une convention prévoyant un tel honoraire, ce dont
il résultait qu'il lui appartenait d'en apprécier le montant en l'absence d'accord des
parties sur celui-ci66. Le juge, pour valider ou non l'honoraire de résultat qui repose
sur la base de sommes dont le remboursement aura été évité, apprécie souverainement le fait de savoir si l'intervention de l'avocat a été à l'origine des transactions qui
ont mis fin définitivement à l'instance. Dans ce cas d'espèce, la haute cour relève
qu'il avait été omis de demander au juge du fond de rechercher s'il y avait un lien
entre les sommes visées dans la procédure et celles visées dans les transactions.
À n'en pas douter, ce seul élément aurait manifestement pu changer l'appréciation
qui était faite du litige67.
62 › Exécution de bonne foi de la convention. - Dans une espèce, l'avocat
informe son client de ses conditions de facturations avec trois hypothèses (en
cas de poursuite de l'activité du client pour son employeur, d'un licenciement
avec accord négocié ou d'une action contentieuse) et le prie, « si ces conditions
l'agréent, de [lui] faire parvenir une provision d'honoraires [selon note jointe et à
déduire] ». Le client règle la provision. Puis, avant même le licenciement, le dossier s'oriente vers une transaction. Mais après le licenciement, le client formalise l'accord directement avec l'employeur quinze jours après avoir mis fin unilatéralement à la mission de l'avocat. Le premier président estime que « la
transaction négociée directement avec son employeur par le client est le résultat obtenu par l'avocat préalablement à la rupture unilatérale du mandat ; le
client a ainsi cherché, par cette rupture abusive, à échapper au paiement d'un
honoraire de résultat conventionnellement prévu ». La cour suprême valide le
droit de l'avocat à percevoir l'honoraire complémentaire de résultat dont son
client avait accepté le principe68. Mais la haute cour est exigeante quant à la
motivation du juge du fond. Il doit expliquer les raisons qui le conduisent à appliquer la convention prévoyant l'honoraire de résultat malgré le fait que le client
ait déchargé l'avocat de son mandat avant la décision irrévocable69.
65.
66.
67.
68.
69.

Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, nº 07-15002.
Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, nº 16-13059.
Cass. 2e civ., 16 janv. 2014, nº 12-29158.
Cass. 2e civ., 17 mars 2011, nº 10-15418.
Cass. 2e civ., 10 juill. 2008, nº 07-16173.

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