Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 88

L'HONORAIRE DE L'AVOCAT

quota litis supposant, sauf à vider ce principe de toute réalité, que l'essentiel de la
rémunération de l'avocat ne dépende pas du résultat obtenu. La haute cour a cassé
cette décision au motif qu'en ajoutant ainsi une condition que le texte ne comporte
pas, le premier président avait violé le texte susvisé. Le montant de l'honoraire complémentaire peut donc être fixé librement par les parties ; encore convient-il, selon
nous, que l'honoraire principal ne soit pas d'un montant dérisoire au point d'être
inexistant83.
L'appréciation du caractère dérisoire relève de l'appréciation du juge du fond84. Le
juge du fond ne doit pas seulement rechercher si l'honoraire de base est dérisoire
ou non, car une fois ce constat fait de façon positive il doit vérifier si l'honoraire globalement convenu, intégrant donc l'honoraire complémentaire de résultat, est exagéré ou non au regard du service rendu. Faute de quoi il ne donne pas de base
légale à sa décision85. Un arrêt de la haute cour doit être remarqué. Dans une affaire
successorale, un avocat intervient pour trois héritiers et convient de ses honoraires
en deux parts, l'une fixe pour un forfait de 700 euros, l'autre de résultat, en fonction
des sommes allouées au client ou économisées par lui, de 11 % jusqu'à 7 625 euros
et 10 % au-delà. L'un des héritiers perçoit 839 526,25 euros et conteste au visa de
l'interdiction du pacte de quota litis la facturation qui fait ressortir pour ce qui le
concerne un honoraire fixe de 233,33 euros et un honoraire de résultat de
84 262,21 euros, le tout hors taxes. Le juge de cassation, comme le premier président, rejette cette argumentation et ne considère pas l'honoraire fixe dérisoire. Pour
ce faire, sont retenues les explications de l'avocat qui indique que son client était
totalement démuni de revenu, qu'il ne souhaitait pas intenter une action judiciaire
et qu'il aurait obtenu un résultat extrêmement aléatoire ; que grâce à son obstination
il a réussi à convaincre le cohéritier qu'il ne défendait pas à se voir attribuer toutes
les parts du groupement foncier agricole en litige, induisant pour son propre client
la contrepartie en bons et justes deniers pour plus de 800 000 euros alors qu'il avait
jusque-là bénéficié de revenus extrêmement faibles. Ainsi l'arrêt de rejet mentionne
que « de ces constatations et énonciations, faisant ressortir que l'honoraire conventionnel de diligence n'était pas dérisoire compte tenu de la situation des parties, le
premier président a pu décider que la convention n'était pas illicite »86. Il est ainsi
loisible d'en tirer une leçon. La convention pourrait utilement préciser de façon
expresse les raisons qui conduisent à la mise en œuvre d'un honoraire de base
réduit par exemple au regard de la conjugaison du résultat envisageable et de la
situation du plaideur.
En revanche, n'a pas été validée la convention prévoyant un honoraire de résultat de
5,5 % alors qu'il n'avait pas été fait mention de l'exigibilité ou même de la simple
existence des frais et honoraires afférents aux prestations effectuées qui avaient
pourtant fait l'objet d'un règlement antérieur. La haute cour a approuvé un premier
président d'avoir « exactement décidé que cet acte n'était pas conforme aux prescriptions de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971, qui exige que la
83.
84.
85.
86.

Cass. 1re civ., 10 juill. 1995, nº 93-20290, Bull. civ. I, nº 311.
Cass. 2e civ., 15 janv. 2015, nº 14-10981.
Cass. 2e civ., 12 juin 2014, nº 13-18553.
Cass. 2e civ., 24 nov. 2011, nº 10-25554.

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