Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 97

PRATIQUE DE L'HONORAIRE

rappelle que, dans la mesure où un avocat en charge d'un dossier prend
lui-même et sous sa propre responsabilité la décision de solliciter les services
d'un confrère - en l'espèce de Hong Kong - pour travailler avec son concours, il
doit être considéré comme ayant seul contracté avec lui. Il lui incombe en
conséquence de régler les honoraires dont le montant a été, en l'espèce, considéré très sensiblement réduit. De même, l'avocat qui se substitue un confrère
demeure tenu, à l'égard de ce dernier, au paiement des honoraires dus à l'occasion de cette substitution. C'est ce que nous rappelle une ordonnance d'un premier président dans une ordonnance : « Aux termes de l'article 156 du décret du
27 novembre 1991, l'avocat doit conduire jusqu'à son terme l'affaire dont il est
chargé, sauf si son client l'en décharge ou si celui-ci décide de ne pas poursuivre sa mission, sous réserve, dans ce dernier cas, que le client soit prévenu en
temps utile pour pourvoir à la défense de ses intérêts. Il doit être considéré que
l'avocat substituant celui consulté par le client agissait pour le compte de ce
dernier qui n'était pas déchargé de sa mission et n'est dès lors fondé qu'à solliciter auprès de son confrère le montant de ses honoraires »106. Il en va de même
lorsqu'un avocat demande à un confrère de se substituer à lui devant une juridiction éloignée. Dans une telle hypothèse, il existe une relation contractuelle
entre l'avocat et son client d'une part et une relation contractuelle entre les
deux avocats d'autre part, mais aucun lien contractuel entre le client et l'avocat
postulant qui doit nécessairement s'adresser à son confrère pour obtenir le
règlement de ses honoraires107. L'avocat agira avec une prudence redoublée
dès qu'il associera à sa tâche des confrères extérieurs à son cabinet envers lesquels il demeure responsable du paiement des honoraires.
À cet égard, nous rappellerons les dispositions de l'article 5-7 du Code de déontologie des avocats de l'Union européenne : « Dans les relations professionnelles entre
avocats de barreaux de différents États membres, l'avocat qui, ne se bornant pas à
recommander un confrère ou à l'introduire auprès d'un client, confie une affaire à
un correspondant ou le consulte, est personnellement tenu, même en cas de défaillance du client, au paiement des honoraires, frais et débours dus au conseil étranger. Cependant, les avocats concernés peuvent au début de leurs relations, convenir
de dispositions particulières à ce sujet. En outre, l'avocat peut, à tout instant, limiter
son engagement personnel au montant des honoraires, frais et débours engagés
avant la notification à son confrère étranger de sa décision de décliner sa responsabilité pour l'avenir ».
Cette règle est aussi présente dans le RIN français. Cette disposition s'analyse en
une clause ducroire qui constitue une espèce d'engagement de garantie pour le tiers
consulté et aboutit à lui offrir deux débiteurs tenus in solidum. Elle s'applique, sauf
stipulation contraire, dans les rapports entre un avocat et tout autre correspondant
qui est consulté ou auquel est confiée une mission (professeur de droit ou huissier
de justice par exemple).

106. CA Douai, 8 nov. 1994, citée par B. BLANCHARD, op. cit.
107. Cass. 1re civ., 14 nov. 2013, nº 12-28763, JCP G 2015, p. 17, note D. LANDRY et J. VILLACÈQUE.

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