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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

garde à vue ou celui de l'audition libre. En revanche, lorsqu'elle est librement
auditionnée (§ 1) ou lorsqu'elle est placée en garde à vue (§ 2), la personne bénéficie de droits spécifiques à chacune de ces mesures et qui ne se comprennent
qu'en tenant compte du cadre dans lequel ils trouvent à s'appliquer.

§ 1 - LES DROITS SPÉCIFIQUES DE LA PERSONNE LIBREMENT
AUDITIONNÉE
195 › Partir et s'informer. Le caractère « libre » de l'audition prévue par l'article 61-1 implique que la personne qui en fait l'objet ne peut être retenue sous la
contrainte ; elle a donc le droit de quitter les lieux (A). On comprend tout de suite
la raison pour laquelle ce droit n'est pas notifié aux personnes gardées à vue,
qui elles ne peuvent pas partir. En revanche, l'article 61-1 prévoit également que
la personne librement auditionnée est informée de son droit de bénéficier de
conseils juridiques gratuits (B), et cette information ne se retrouve pas pour le
gardé à vue.

A - LE DROIT DE QUITTER LES LIEUX
196 › Droit consubstantiel de l'audition libre. Le premier des droits de la personne librement auditionnée est, sans surprise, celui d'être libre de partir ; à
défaut, difficile de considérer que la personne n'est pas contrainte. On se souvient d'ailleurs que lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi de la constitutionnalité de la « pratique » de l'audition libre, qui se développait dans les silences de la loi du 14 avril 2011, il avait exigé, outre la notification de la nature et de
la date des faits reprochés, l'information de la personne quant à son droit de
quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie264. Lorsque la
loi du 27 mai 2014 a introduit l'article 61-1 dans le Code de procédure pénale,
elle a donc repris cette exigence du Conseil, de telle sorte que la pratique n'avait
pas été modifiée. Mais plus que le droit lui-même, qui ne saurait être refusé sauf
à nier le caractère libre de l'audition, la difficulté se retrouve s'agissant de la
notification de ce droit.
197 › Domaine de la notification. Le droit de quitter les lieux est évidemment lié
à l'audition libre, mais il n'a de sens que lorsque la personne se trouve en certains lieux, à savoir les locaux de police ou de gendarmerie. Lorsqu'elle n'est
pas dans un tel lieu, elle n'a pas à être informée de son droit de quitter les
lieux. Tel est le cas notamment lorsqu'elle est entendue « librement » sur la
voie publique lors d'un contrôle routier265. Cela ne signifie pas que, dans cette
situation, la personne ne peut pas quitter les lieux (ce qui ne serait pas sans
risque, puisque des faits d'obstruction pourraient être constatés). Mais à défaut

264. Cons. const., 18 nov. 2011, nº 2011-191/194/195/196/197 QPC ; 18 juin 2012, nº 2012-257 QPC.
V. supra nº 20.
265. Cass. crim., 1er mars 2016, nº 14-87368 ; la décision est rendue à l'aune des exigences du Conseil constitutionnel, l'audition étant antérieure à la loi du 27 mai 2014.

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