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LES DROITS LORS DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

d'être informée de ce droit, elle risque de ne pas l'exercer et cela pose à nouveau cette question de l'effectivité266.
198 › Contenu du droit. Concrètement, la logique même de l'audition libre, qui
s'exprime à travers le droit de quitter les lieux, n'oblige pas l'intéressé à rester à
la disposition des enquêteurs267. Ce faisant, en décidant de quitter les lieux, la
personne peut mettre fin à l'audition et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle il
n'existe pas de durée maximale de l'audition libre268, sinon la durée que la personne accepte. La situation peut paraître étrange : convoquée en vue d'une audition, la personne se rend dans les locaux de police ou de gendarmerie (sinon il
sera possible de recourir à la force publique), mais une fois informer de son
droit de quitter les lieux, elle peut immédiatement décider de l'exercer, de
telle sorte qu'on se demande quel est l'intérêt de cette démarche.
199 › Risque de l'exercice de ce droit. Au-delà de ces interrogations, la question se pose surtout de savoir si l'exercice du droit de quitter les lieux est ou non
sans conséquence. La réponse est loin d'être négative car si les enquêteurs estiment nécessaire de garder la personne qui a pourtant demandé à quitter les
lieux, ils peuvent alors recourir à un placement en garde à vue ; le temps de
l'audition vient toutefois s'imputer sur la durée de la garde à vue qui lui fait
immédiatement suite269. Certains craignent même que la menace d'un placement en garde à vue ne soit utilisée pour dissuader la personne qui souhaiterait
quitter les lieux. Le risque est tout de même moins important depuis que la personne librement auditionnée peut bénéficier de l'assistance d'un avocat. Il n'en
demeure pas moins que, sauf si les soupçons portent sur une infraction non
punie d'emprisonnement, le droit de quitter les lieux peut être contrarié par la
possibilité de retenir la personne, si l'un des motifs de l'article 62-2 justifie un
placement en garde à vue.

B - LE DROIT À BÉNÉFICIER DE CONSEILS JURIDIQUES GRATUITS
200 › Reconnaissance textuelle. Conformément à l'article 3 de la directive du
22 mai 2012270, l'article 61-1 du Code de procédure pénale impose aux enquêteurs d'informer la personne de « la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit ». Concrètement, cela signifie que la personne peut bénéficier de ces conseils dans une
maison de la justice et du droit (MJD), un point d'accès au droit (PAD), un centre
départemental d'accès au droit (CDAD), ou encore au sein d'une antenne de
266. La question se pose d'autant plus que la Cour de cassation a pu admettre que la condamnation fondée sur une
audition libre irrégulière, faute pour l'intéressé d'avoir été informé de son droit de quitter les lieux, n'était pas
irrégulière dès lors que les juges ne se sont fondés ni exclusivement ni essentiellement sur les déclarations faites
(Cass. crim., 17 févr. 2016, nº 15-80984).
267. E. DAOUD, « L'appréciation de l'audition libre par l'avocat de la défense », in L'audition libre, de la pratique à la
réforme, préc., p. 90.
268. Sur ce point, v. infra nº 315.
269. Sur ce point, v. infra nº 323.
270. L'article 3, 1, b vise « le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits et les conditions d'obtention de tels
conseils ».

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