Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 102

LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

justice. L'objet est ici de permettre aux personnes qui vont être entendues de
pouvoir se rendre dans ces lieux afin d'obtenir toute information juridique utile.
201 › Reconnaissance formelle. Le droit étant reconnu, la question se pose
alors de savoir quelle est la portée concrète de ce droit. Lorsque ce droit est
notifié à la personne convoquée en vue d'une audition dès la lettre de convocation, elle bénéficie sans difficulté du temps nécessaire pour se rendre dans l'une
des structures évoquées et ainsi pouvoir bénéficier de ces conseils. En revanche,
lorsque cette information lui est délivrée lors de son arrivée dans les locaux, il
semble difficile pour elle de pouvoir se rendre dans les lieux visés. Sur ce point,
les textes réglementaires sont peu utiles et les travaux parlementaires sont
contradictoires. Dans le cadre de l'adoption de la loi du 27 mai 2014, introduisant
cet article 61-1, alors que l'étude d'impact semblait considérer qu'« il apparaît
exclu pour les personnes suspectées de mettre en œuvre le droit à consultation
juridique lorsque l'audition libre intervient sans délai notamment dans le cas
d'une enquête de flagrance »271, le rapport fait au nom de la commission des
lois considérait que cela était possible, avec pour conséquence d'interrompre
l'audition272. Cette seconde interprétation expliquerait d'ailleurs que ce droit ne
soit pas notifié à la personne gardée à vue, puisqu'elle ne peut interrompre la
mesure pour pouvoir se rendre dans les lieux visés. À bien y regarder, puisque la
personne peut quitter les locaux d'audition à tout moment, sous les réserves
évoquées, elle peut interrompre l'audition pour pouvoir bénéficier de ces
conseils. Cela semble tout de même tout à fait hypothétique273 et on comprend
que le droit ainsi reconnu est avant tout formel.

§ 2 - LES DROITS SPÉCIFIQUES DE LA PERSONNE GARDÉE À VUE
202 › Droits relatifs à la privation de liberté. Compte tenu du caractère privatif
de liberté, les droits reconnus au suspect placé en garde à vue font l'objet de
précisions ou de dérogations, notamment s'agissant du droit à l'assistance
d'un avocat auquel s'applique un délai de carence. D'autres règles trouvent
encore à s'appliquer, notamment l'enregistrement des auditions dans certains
cas274. Mais la privation de liberté implique surtout des droits supplémentaires,
en premier lieu celui d'en être informé (A), mais aussi le droit de faire prévenir
certaines personnes (B), ou encore le droit à un examen médical (C), et le droit à
présenter des observations au magistrat tendant à ce qu'il soit mis fin à la
mesure (D). À ce dernier droit, il aurait été possible d'ajouter le contrôle de la

271. Étude d'impact, Projet de loi portant transposition de la directive nº 2012/13/UE du Parlement européen et du
Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (NOR :
JUSX1330493L), p. 35.
272. C. UNTERMAIER, Rapport fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi portant transposition de la directive nº 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans
le cadre des procédures pénales, AN, 29 avr. 2014.
273. L'étude d'impact estimait la part des personnes se rendant en MJD ou dans un PAD entre 1 % et 2,5 % des cas
(préc.).
274. Sur ce point, v. infra nº 287 et s.

102

Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re

Table des matières de la publication Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re