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LES DROITS LORS DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

mesure privative de liberté par un magistrat, mais les règles se rapportant à cet
impératif seront étudiées à propos du déroulement de la garde à vue275.

A - LE DROIT À ÊTRE INFORMÉ DE LA PRIVATION DE LIBERTÉ
203 › Rappel. En raison de sa privation de liberté, la personne gardée à vue doit
être informée de son placement en garde à vue, de la durée prévisible de la
mesure, ainsi que des raisons qui justifient ce placement276. L'information
porte ici sur la privation de liberté, ses raisons et sa durée, et le but est d'éviter
que la personne reste dans l'incertitude quant à sa situation.
La personne privée de liberté doit également être informée des raisons qui justifient
de son placement en garde à vue, au-delà des seuls soupçons. Ainsi, elle est informée des motifs mentionnés par l'article 62-2 justifiant son placement en garde à
vue277.

B - LE DROIT DE FAIRE PRÉVENIR ET DE COMMUNIQUER AVEC CERTAINES
PERSONNES
204 › Information quant à l'absence. Afin d'éviter que certaines personnes s'inquiètent de l'absence de la personne placée en garde à vue, le Code de procédure pénale permet à cette dernière de les avertir. Parmi celles-ci, on distingue
les proches, l'employeur et, le cas échéant, les autorités consulaires. Surtout, à
ce droit de faire prévenir certaines personnes (1), s'ajoute le droit de communiquer avec eux (2) et la possibilité pour ces personnes de désigner un avocat (3).

1) Le droit de faire prévenir certaines personnes
205 › Précisions et réalisation. Si le droit de faire prévenir certaines personnes
s'entend avant tout du droit de faire prévenir un proche, il s'agit également de la
possibilité de faire prévenir son employeur et, si la personne est de nationalité
étrangère, les autorités consulaires de son pays (a). Une fois sollicité à cette fin,
l'enquêteur doit accomplir les diligences nécessaires, en précisant que ce droit
n'est pas absolu (b). Enfin, il convient de rappeler les situations où certaines personnes doivent être obligatoirement prévenues ; tel est le cas de l'information
des parents du mineur faisant l'objet de cette mesure de contrainte, ou encore
du curateur ou du tuteur de la personne majeure sous régime de protection (c).
275. V. infra nº 254 et s.
276. Art. 63-1, 1º et 2º, CPP ; v. supra nº 86.
277. L'article 62-2 prévoit que la garde à vue doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs
prévus par lui, à savoir :
(277) « 1º Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
(277) 2º Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse
apprécier la suite à donner à l'enquête ;
(277) 3º Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
(277) 4º Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs
proches ;
(277) 5º Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
(277) 6º Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit ».
(277) Sur ce texte, v. supra nº 71 et s.

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Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 1
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