Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 104

LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

a) Les personnes concernées
206 › Droit de faire prévenir un proche. L'article 63-2 prévoit le droit, pour
toute personne placée en garde à vue, de demander à faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement (conjoint ou conjointe,
concubin ou concubine ou encore partenaire d'un pacte civil de solidarité) ou l'un
de ses parents en ligne directe (ascendants ou descendants) ou l'un de ses frères et sœurs de la mesure dont elle est l'objet. L'information de l'une de ces
personnes n'a lieu que si la personne placée en garde à vue le demande. Il
s'agit avant tout d'informer les personnes susceptibles « de s'émouvoir de l'absence du gardé à vue »278, en leur indiquant seulement la mesure en cours sans
autre précision que le nom du service dans lequel la personne est retenue279,
mais il s'agit aussi de leur permettre de désigner un avocat280 ou un
médecin281.
Les précisions apportées quant aux destinataires sont intéressantes, plus claires
mais aussi plus circonscrites que la version du texte introduite par la loi du 4 janvier
1993 qui visait seulement un membre de la famille ; la liste doit désormais être comprise de façon limitative282. Tout l'enjeu est alors de pouvoir contrôler l'identité du
destinataire, notamment la personne avec laquelle la personne gardée à vue vit
habituellement, et vérifier le lien unissant le tiers et la personne en garde à vue.
En cas de doute, l'enquêteur doit en référer au procureur283.
207 › Droit de faire prévenir son employeur. Alors que la loi du 24 août 1993
avait prévu une option pour le gardé à vue, de prévenir soit un proche, soit son
employeur, depuis la loi du 14 avril 2011 lui permet de faire prévenir un proche
et son employeur. On remarque sur ce point que le Code de procédure pénale
est plus protecteur que la directive du 22 octobre 2013, qui prévoit une simple
option entre ces personnes284. Ce sont donc bien deux personnes que le gardé à
vue peut faire prévenir, toujours à sa demande, car l'employeur peut aussi s'inquiéter de l'absence de son employé. Il faut sans doute avoir une conception
large de la notion d'employeur, pour ne pas s'en arrêter à l'existence d'un
contrat de travail et privilégier l'objectif du texte, à savoir prévenir la personne
pour ou avec laquelle travaille le gardé à vue285.
208 › Droit de faire contacter les autorités consulaires. La loi du 14 avril 2011 a
également prévu la possibilité, pour la personne gardée à vue de nationalité
étrangère, de demander à faire contacter les autorités consulaires de son pays.
La loi du 27 mai 2014 a ensuite retranscrit la notification de cette possibilité
278.
279.
280.
281.
282.

Circ. 24 août 1993, préc.
Circ. 23 mai 2011, préc., p. 14.
V. infra nº 217.
V. infra nº 218.
La circulaire du 24 août 1993 vise bien l'un des parents proches « limitativement énumérés » (NOR :
JUSD9330025C).
283. Circ. 23 mai 2011, préc., p. 14.
284. Art. 5 § 1 de la dir. nº 2013/48/UE du 22 oct. 2013.
285. On pourrait notamment l'entendre pour des contrats de collaboration libérale, une telle information devant permettre d'avertir la clientèle ou la patientèle.

104

Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re

Table des matières de la publication Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re