Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 106

LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

l'officier de police judiciaire à cette fin doit être adressée au procureur dans le
délai de trois heures prévu par l'article 63-2290.
Lorsque la garde à vue est prolongée au-delà de quarante-huit heures, le report
peut être maintenu, pour les mêmes raisons, par le juge des libertés et de la détention. Ce nouveau report ne peut toutefois pas concerner les autorités consulaires qui
doivent donc être prévenues au plus tard lors de ce renouvellement exceptionnel, si
l'intéressé en a fait la demande.
212 › Absence d'information. Si la loi du 3 juin 2016 a introduit cette possibilité
d'un « simple » report, le procureur peut et pouvait déjà décider, toujours à la
demande de l'officier de police judiciaire, de ne pas délivrer cette information.
Sur ce point, la loi n'organise pas clairement le dispositif, notamment lorsque la
garde à vue dure au-delà de quarante-huit heures. On devine que l'intervention
du juge des libertés et de la détention est également nécessaire mais selon l'article 63-2, le juge peut seulement maintenir le report ; il faut sans doute comprendre qu'il peut maintenir le refus.
Plus encore, et uniquement pour les gardes à vue en matière de terrorisme, l'article 706-88-1 reprend le principe posé par la loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 et prévoit qu'en cas de nouvelle prolongation, au-delà des quatre-vingt-seize premières
heures, et s'il n'a pas été fait droit à demande de la personne gardée à vue d'informer un proche ou son employeur, celle-ci peut réitérer cette demande. L'hypothèse
ici visée est celle d'un refus, et non d'un report ; l'exercice d'une telle prérogative
suppose alors d'être notifié à l'intéressé lors du renouvellement de sa garde à vue.
c) L'obligation d'informer certains représentants légaux
213 › Information liée la garde à vue d'un mineur. Comme cela a déjà été
étudié291, l'information de certaines personnes est imposée afin de renforcer
l'effectivité des droits du mineur entendu ; il ne s'agit donc plus d'un droit mais
bien d'une obligation. L'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 prévoit ainsi
que lorsqu'un mineur est placé en garde à vue, l'officier de police judiciaire doit
en informer les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le
mineur292. L'objectif est ici de prévenir les personnes responsables du mineur
de son placement en garde à vue, mais aussi de leur permettre de désigner un
avocat, si le mineur n'a pas sollicité une telle assistance293, ou demander à ce
qu'il soit examiné par un médecin. Ces personnes sont également informées de
la qualification, de la date et du lieu de l'infraction que le mineur est soupçonné
d'avoir commise, ainsi que des motifs justifiant ce placement294. On comprend
alors que l'information du placement en garde à vue d'un mineur ne peut être
290. Cass. crim., 31 oct. 2017, nº 17-80872.
291. V. supra nº 114.
292. Art. 4, II, de l'ord. nº 45-174 du 2 févr. 1945 ; le principe est repris à l'identique par l'article L. 413-7 du Code
de la justice pénale des mineurs. L'article D. 15-6-1 prévoit, dans son dernier alinéa, que l'infirmation peut être
donnée à un adulte dont la désignation par le mineur est acceptée par l'officier de police judiciaire, s'il l'estime
appropriée.
293. Art. 4, IV, de l'ord. nº 45-174 du 2 févr. 1945 ; v. infra nº 217.
294. Art. D. 15-6-1 du CPP.

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