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LES DROITS LORS DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

faite à une personne désignée à la fois comme représentant légal et comme
victime présumée des faits à l'origine de la mesure295.
Pour permettre le recueil ou la conservation des preuves ou pour prévenir une
atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, cette
information peut être différée sur décision du magistrat compétent, prise au regard
des circonstances de l'espèce, et pour une durée qui ne peut excéder vingt-quatre
heures ou, lorsque la garde à vue ne peut faire l'objet d'une prolongation, douze
heures296.
214 › Information liée la garde à vue d'un majeur protégé. Depuis la loi du
23 mars 2019, et comme cela a été étudié297, l'article 706-112-1 du Code de
procédure pénale prévoit que « lorsque les éléments recueillis au cours de la
garde à vue d'une personne font apparaître que celle-ci fait l'objet d'une mesure
de protection juridique, l'officier ou l'agent de police judiciaire en avise le curateur ou le tuteur ». Le texte poursuit en indiquant que « s'il est établi que la personne bénéficie d'une mesure de sauvegarde de justice, l'officier ou l'agent de
police judiciaire avise s'il y a lieu le mandataire spécial désigné par le juge des
tutelles ».
Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs doivent intervenir au plus tard dans un délai de six heures à compter du
moment où est apparue l'existence d'une mesure de protection juridique. Il est également possible de déroger à cette obligation ou de différer cette information, sur
décision du procureur de la République, à la demande de l'officier de police judiciaire, si le report ou le refus est, au regard des circonstances, indispensable afin
de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte
grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne298.

2) Le droit de communiquer avec certaines personnes
215 › Mêmes personnes concernées. Transposant sur ce point la directive du
22 octobre 2013, la loi du 3 juin 2016 permet à l'officier de police judiciaire d'autoriser la personne en garde à vue à communiquer avec un proche, au sens de
l'article 63-2299, son employeur ou avec les autorités consulaires300. Les modalités et le moment de la communication sont déterminés par l'officier de police
judiciaire, mais il s'agit le plus souvent d'un appel téléphonique, voire d'un
entretien, qui n'a pas à être confidentiel. L'article 63-2 prévoit que la durée de
cette communication ne peut excéder trente minutes. On remarque ici la
295. Cass. crim., 17 juin 2020, nº 20-80065.
296. En cas de report pour de telles durées, le magistrat compétent doit en informer sans retard indu le juge des
enfants territorialement compétent en matière d'assistance éducative.
297. V. supra nº 114.
298. La circulaire du 27 mai 2019 prend l'exemple du cas où le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial est soupçonné d'être complice ou co-auteur des faits reprochés à la personne protégée.
299. Sont visés la personne avec laquelle elle vit habituellement (conjoint ou conjointe, concubin ou concubine ou
encore partenaire d'un pacte civil de solidarité), l'un de ses parents en ligne directe (ascendants ou descendants)
ou l'un de ses frères et sœurs ; v. supra nº 206.
300. Les majeurs sous protection peuvent également communiquer avec leur tuteur, leur curateur ou le mandataire
spécial, art. D. 47-14 du CPP.

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