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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

communication ne peut avoir lieu qu'avec l'une des personnes visées par l'article 63-2, alors que l'avis pouvait toucher à la fois un proche, l'employeur et, le
cas échéant, les autorités consulaires. La personne placée en garde à vue doit
donc choisir avec qui elle souhaite communiquer.
Par ailleurs, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection, l'article
D. 47-14 du Code de procédure pénale prévoit que lorsque le tuteur, le curateur ou
le mandataire spécial a été avisé, l'officier de police judiciaire peut autoriser la personne gardée à vue à communiquer avec cette personne conformément à l'article 63-2.
216 › Mise en œuvre. Si ce n'est les modalités concrètes de cette communication, à savoir une communication téléphonique ou lors d'un entretien, le cas
échéant en présence de l'officier de police judiciaire ou d'une personne qu'il
désigne, pour une durée maximale de trente minutes, l'article 63-2 n'apporte
pas de précision. Rien n'est indiqué s'agissant du délai de mise en œuvre. Au
contraire, le texte permet à l'officier de police judiciaire de déterminer le
moment et les modalités de cette communication, afin d'assurer le bon ordre,
la sûreté et la sécurité des locaux. On remarque au surplus qu'il n'existe pas de
règles particulières pour les mineurs.
Le texte prévoit par ailleurs la possibilité de ne pas faire droit à cette demande.
D'abord, et logiquement, s'il n'a pas été fait droit à la demande de faire prévenir
un proche, l'employeur ou les autorités consultaires, il n'est pas possible d'autoriser
la personne gardée à vue à communiquer avec ces mêmes personnes. Ensuite,
même s'il a été fait droit à la première demande, l'officier de police judiciaire peut
toujours s'opposer à la communication directe entre le gardé à vue et l'une des personnes visées. Une telle communication n'est autorisée que s'il apparaît à l'officier
de police judiciaire qu'elle n'est pas incompatible avec les objectifs mentionnés à
l'article 62-2 et qu'elle ne risque pas de permettre une infraction. Cela étant, au
regard des risques évoqués, il est probable que la demande de faire prévenir ait
été également refusée. Enfin, et suivant en cela les règles prévues pour l'information des autorités consulaires, lorsque la personne gardée à vue souhaite s'entretenir avec lesdites autorités, cette demande ne peut être refusée au-delà de la quarante-huitième heure de garde à vue. On remarque ici, comme dans les cas
précédents, que le report ou le refus n'est pas décidé par un magistrat mais par
l'officier de police judiciaire.

3) Les prérogatives offertes aux personnes informées
217 › Rappel : le droit de désigner un avocat. Comme cela a été indiqué301, le
proche désigné par le gardé à vue, son employeur ou les autorités consultaires
ont la possibilité de désigner un avocat pour le gardé à vue. Ces personnes ne
sont toutefois pas informées de cette possibilité, sauf s'il s'agit du représentant
légal d'un mineur gardé à vue302 ou du tuteur, du curateur ou du mandataire
spécial du majeur protégé, qui sont informés lorsque ce droit n'a pas déjà été
301. V. supra nº 131.
302. Art. 4, IV, de l'ord. du 2 févr. 1945 ; art. L. 413-9 du CJPM, en vigueur le 31 mars 2021

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