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LES DROITS LORS DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

exercé303. Lorsque l'avocat est désigné par un proche de la personne gardée à
vue, cette désignation doit être confirmée par la personne gardée à vue, même
lorsque la personne gardée à vue a déclaré renoncer à l'assistance d'un
avocat304.
218 › Parallèle : le droit de demander un examen médical. Suivant la même
logique, le proche désigné par la personne gardée à vue, et seulement lui
puisque l'article 63-3 vise le seul « membre de la famille », a la possibilité de
demander que la personne gardée à vue soit examinée par un médecin. À nouveau, le membre de la famille n'est pas informé de cette possibilité, sauf s'il
s'agit du représentant légal d'un mineur de plus de seize ans gardé à vue305 ou
du tuteur, du curateur ou du mandataire spécial, qui sont informés de cette possibilité lorsque ce droit n'a pas déjà été sollicité306.

C - LE DROIT À UN EXAMEN MÉDICAL
219 › Compatibilité entre l'état de santé et la garde à vue. Introduit en 1993, le
droit à un examen médical permet à la personne placée en garde à vue de
demander à faire vérifier que son état de santé est bien compatible avec une
mesure privative de liberté. L'article 63-3 du Code de procédure pénale est
clair sur ce point, le médecin doit se prononcer « sur l'aptitude au maintien en
garde à vue et procéder à toutes constatations utiles ». Plusieurs raisons peuvent expliquer que la personne placée en garde à vue ne puisse pas supporter la
mesure et l'intervention du médecin peut être nécessaire afin d'éviter tout
risque. On remarque d'ailleurs que si cet examen doit être demandé (1), il est
obligatoire dans certains cas ou à partir d'une certaine durée (2). Enfin, il
convient d'étudier la réalisation de cet examen (3) et ses conséquences sur la
suite de la garde à vue, notamment lorsque celui-ci a conclu à l'incompatibilité
entre l'état de santé et la mesure de privative de liberté (4).

1) L'examen médical sollicité
220 › Demande à tout moment. L'article 63-3 du Code de procédure pénale
prévoit la possibilité, pour toute personne placée en garde à vue, de demander
à être examinée par un médecin. Il s'agit clairement d'une faculté laissée à l'appréciation de l'intéressé, qui peut ou non exercer son droit ; si la personne gardée à vue demande cet examen, il est de droit. Cette demande peut intervenir à
tout moment de la garde à vue, même après que l'intéressé a refusé un tel examen.
221 › Nouvelle demande après renouvellement. Pour tenir compte de la durée
de la garde à vue et des conditions de cette mesure, qui peuvent évoluer et ne
plus être compatibles avec l'état de santé du gardé à vue, l'article 63-3 prévoit la
possibilité pour l'intéressé de solliciter un nouvel examen en cas de
303.
304.
305.
306.

Art. D. 47-14 du CPP.
Cass. crim., 4 oct. 2016, nº 16-81778.
Art. 4, III, de l'ord. du 2 févr. 1945 ; art. L. 413-8 du CJPM.
Art. D. 47-14 du CPP.

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