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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

prolongation de la garde à vue. Cela ne signifie pas qu'un délai de vingt-quatre
heures doit s'être écoulé depuis le premier examen avant de pouvoir solliciter
un nouvel examen. Cela signifie que la personne placée en garde à vue peut
demander un examen médical par période de vingt-quatre heures, peu important le temps écoulé depuis le précédent, ou même l'absence d'examen durant
les vingt-quatre premières heures307. Pour que ce droit de demander un nouvel
examen soit effectif, la personne gardée à vue doit en être informée lors du
renouvellement de la mesure308.
222 › Demande d'un tiers. La personne placée en garde à vue peut ne pas souhaiter un examen, ou ne pas en comprendre la nécessité, et c'est la raison pour
laquelle si la personne gardée à vue ne l'a pas sollicité, l'examen médical peut
être demandé par un membre sa famille. Si le texte ne le précise pas, on devine
qu'il s'agit alors du proche averti, en application de l'article 63-2 du Code de
procédure pénale309. De même, l'examen peut être demandé par le représentant légal du mineur de plus de seize ans ou par son avocat310, ou par le tuteur,
le curateur ou le mandataire spécial, si le gardé à vue fait l'objet d'une mesure
de protection. Il s'agit ici d'une faculté subsidiaire, ces personnes ne peuvent
demander un examen médical que si celui-ci n'a pas déjà été demandé par le
gardé à vue. L'examen ainsi sollicité est à nouveau de droit, mais on rappelle
que le membre de la famille n'est pas informé de cette possibilité. Seul le représentant légal d'un mineur de plus de seize ans gardé à vue311 et le tuteur, curateur ou mandataire spécial312 sont informés de cette possibilité.
223 › Demande d'office. Au-delà de cette faculté offerte à la personne placée en
garde à vue, ou à un membre de sa famille, l'examen médical peut également
être demandé par le procureur ou l'officier de police judiciaire, et ce d'office et à
tout moment. Il est évident qu'en cas de doute sur la compatibilité, et si la personne gardée à vue ne l'a pas demandé ou même si un examen a déjà eu lieu, le
magistrat ou l'enquêteur peuvent demander cet examen, notamment en cas de
malaise ou lorsque la personne ne semble plus en état de poursuivre.

2) L'examen médical obligatoire au cours de la garde à vue
224 › Examen obligatoire pour le mineur de moins de seize ans. Afin de tenir
compte de la vulnérabilité des jeunes mineurs, pour lesquels les conditions de
garde à vue présentent encore plus de risques, l'article 4 de l'ordonnance de
1945 et l'article L. 413-8 du Code de la justice pénale des mineurs prévoient un
examen médical obligatoire. Ainsi, dès le début de la garde à vue d'un mineur de
moins de seize ans313, le magistrat compétent désigne un médecin qui examine
307.
308.
309.
310.
311.
312.
313.

L'examen est ensuite obligatoire si la garde à vue dure plus de quarante-huit heures, v. infra nº 225.
V. supra nº 89.
V. supra nº 218.
En-deçà de seize ans, l'examen médical est obligatoire, v. infra nº 224.
Art. 4, III, de l'ord. du 2 févr. 1945 ; art. L. 413-8 du CJPM.
Art. D. 47-14 du CPP.
Pour le mineur de plus de seize ans, l'examen médical n'est pas obligatoire, mais les représentants légaux sont
avisés de leur droit de demander un examen médical.

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