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LES DROITS LORS DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

le mineur. Il en va de même pour le mineur de moins de treize ans, simplement
« retenu »314.
225 › Examen obligatoire lors des prolongations exceptionnelles. Si les personnes faisant l'objet d'une garde à vue pour des faits relevant de la criminalité
ou de la délinquance organisées sont rarement des personnes vulnérables, la
durée exceptionnelle de la garde à vue pour de tels faits conduit à vérifier systématiquement la compatibilité de la mesure avec leur état de santé dès la première prolongation exceptionnelle. L'article 706-88 prévoit ainsi que lorsque
cette première prolongation est décidée, la personne gardée à vue est examinée
par un médecin désigné par le magistrat compétent ou par l'officier de police
judiciaire. En revanche, cet examen n'est pas obligatoire à l'issue de la
soixante-douzième heure, mais la personne dispose du droit de demander un
examen médical, lequel est de droit, et elle peut demander un tel examen
après la première prolongation exceptionnelle, en plus de l'examen obligatoire
et elle peut encore demander cet examen à l'issue de la soixante-douzième
heure315.
En matière de terrorisme, si la garde à vue dure au-delà de quatre-vingt-seize heures, un nouvel examen médical est obligatoire dès le début de chacune des deux
prolongations supplémentaires, sans préjudice du droit de la personne gardée à
vue de demander également un examen médical par période de vingt-quatre heures. L'officier de police judiciaire ou le procureur de la République peuvent également faire procéder d'office à un examen médical, en sus de l'examen obligatoire,
s'il existe un doute sur la compatibilité de la mesure privative de liberté avec l'état
de santé de la personne.

3) La réalisation de l'examen médical
226 › Diligences incombant à l'enquêteur. Lors de l'introduction de ce droit par
la loi du 4 janvier 1993, le système mis en place était complexe, puisque l'examen sollicité était réalisé par un médecin choisi par la personne gardée à vue.
Désormais le médecin est désigné par le procureur de la République ou par l'officier de police judiciaire. En pratique, l'enquêteur contacte le service compétent
ou le médecin de permanence.
Lorsque l'examen est demandé par la personne gardée à vue ou par un membre de
sa famille, les diligences incombant aux enquêteurs doivent intervenir, sauf circonstance insurmontable, dans un délai de trois heures à compter du moment où la
demande a été formulée. Ce délai appelle plusieurs précisions : d'abord, il ne s'applique que lorsque l'examen a été demandé (ou lorsqu'il est obligatoire). Assez logiquement, lorsque l'examen a lieu à l'initiative de l'enquêteur, la personne gardée à
vue ne saurait se plaindre de sa tardiveté316. Ensuite, ce sont les diligences de l'enquêteur qui doivent intervenir dans les trois heures, et non l'examen lui-même.
314. Art. 4, I, de l'ord. du 2 févr. 1945 ; art. L. 413-4 du CJPM.
315. Art. 706-88, al. 4, du CPP ; la question se pose en revanche lorsque la garde à vue n'a fait l'objet que d'une
seule prolongation, pour une durée de quarante-huit heures.
316. Cass. crim., 25 mai 2016, nº 16-80379.

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