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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

L'enquêteur n'est tenu que d'une obligation de moyen et lorsque cet examen est
réalisé plus de trois heures après la demande, l'officier de police judiciaire doit veiller à consigner les diligences réalisées dans la procédure317.
227 › Carence du médecin. La question a été posée de savoir quelles diligences
incombaient à l'enquêteur en cas de carence du médecin légalement requis
dans le délai qu'il avait indiqué. La Cour de cassation a considéré que dans une
telle situation, cette carence devait être constatée par l'officier de police judiciaire qui devait alors prendre attache avec un autre médecin, car « l'absence
de renouvellement de cette diligence par l'officier de police judiciaire ne pouvait
être admise »318. Il va de soi que le délai de trois heures ne trouve plus à s'appliquer, en présence de cette circonstance.
228 › Modalités de l'examen. Selon l'article 63-3, et sauf décision contraire du
médecin319, l'examen médical doit se dérouler « à l'abri du regard et de toute
écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel ». Le respect de la dignité est particulièrement important lorsque l'examen suppose des auscultations corporelles. L'examen médical peut être réalisé
dans les locaux des services d'enquête, ce qui est le plus souvent le cas, mais
aussi au sein d'un établissement hospitalier ou d'une structure médicale.
Le médecin ainsi sollicité se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et
peut également procéder à toute constatation utile. S'agissant de l'aptitude au maintien en garde à vue, il s'agit de vérifier si l'état de santé permet une mesure privative
de liberté ; le médecin peut prescrire que celle-ci s'exécute dans d'autres locaux,
notamment hospitaliers, ou prescrire la poursuite d'un traitement médical. S'agissant des constatations, il s'agit notamment de décrire d'éventuelles blessures, ou
l'absence de blessures, sans en apprécier la teneur320.
Enfin, l'examen médical n'est pas une expertise, donc le médecin n'a pas à prêter
serment321.
229 › Certificat médical. Fort logiquement, le certificat médical établi par le
médecin doit être versé au dossier. Il doit faire apparaître le plus clairement
possible la compatibilité ou non de l'état de santé de la personne avec la mesure
de garde à vue. En cas d'ambiguïté, notamment lorsque le médecin prescrit certains examens complémentaires, les juges doivent apprécier si le médecin a
subordonné la poursuite de la garde à vue à la réalisation de ces examens, ou
s'il ne s'agissait que d'une recommandation322. Le certificat doit surtout être
accessible, car s'il n'est pas versé au dossier, la personne ne peut contester la
317. Circ. 23 mai 2011, préc., p. 18. Ces diligences peuvent être mentionnées dans le procès-verbal récapitulatif visé
par l'article D. 15-5-3 du CPP.
318. Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, nº 11-30131.
319. On pense notamment à l'hypothèse d'une personne violente.
320. Cela permet alors de corroborer ou au contraire de contredire des allégations de violences.
321. Cass. crim., 11 oct. 1983, nº 83-93513.
322. Pour un exemple, Cass. crim., 30 mars 2016, nº 15-86195. Il faut ainsi apprécier si les traitements prescrits sont
nécessaires à la poursuite de la mesure, ou simplement recommandés, Cass. crim., 1er févr. 2011, nº 10-83017.

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