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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

lieu sur commission rogatoire, les observations sont présentées au juge
d'instruction330. Lorsque la personne est présentée au magistrat, y compris
par un moyen de visioconférence, elle peut exposer ses arguments oralement.
Lorsqu'elle n'est pas présentée à ce magistrat, l'article 63-1 indique qu'« elle
peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la
mesure »331. De cette façon, la personne gardée à vue peut également présenter
ses observations au magistrat, pour qu'il soit mis fin à sa privation de liberté. On
remarque sur ce point que la directive du 22 mai 2012 est plus large, puisqu'elle
vise également le droit de contester la légalité de la détention. Cela étant, puisqu'il n'est pas possible de soulever la nullité d'une garde à vue en cours de
mesure, l'article 63-1 vise seulement la possibilité de demander à ce qu'il soit
mis fin à la mesure.
233 › Exigence formelle. L'ajout de ce nouveau droit parmi ceux devant être
notifiés à la personne gardée à vue est plus formel que substantiel. On observe
déjà que, bien avant la loi du 27 mai 2014, la garde à vue était placée sous le
contrôle d'un magistrat et que la prolongation de la mesure ne pouvait avoir
lieu, en principe qu'après audition de la personne. On espère alors que, bien
avant la loi du 27 mai 2014, les magistrats prenaient soin de recueillir les observations de la personne présentée.
Informer la personne gardée à vue de son droit de faire valoir ses observations à
cette occasion vise plus à assurer l'efficacité du contrôle opéré qu'à concrétiser un
droit de contester la mesure. On voit que l'enjeu est celui du contrôle de la mesure
privative de liberté, ce qui invite à s'intéresser à son déroulement.

330. Art. 154 du CPP.
331. Les enquêteurs doivent alors lui demander ses éventuelles observations à l'issue de la dernière audition avant que
soit demandée une prolongation au magistrat, et le cas échéant les faire figurer au procès-verbal ou mentionner le
refus de l'intéressé (Circ. 23 mai 2014, préc., p. 7).

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