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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

cela a été observé, le caractère privatif de liberté de la garde à vue conduit à
encadrer plus strictement cette mesure, notamment pour prévoir le contrôle
de cette mesure par un magistrat, ce qui conduit donc à distinguer le formalisme allégé de l'audition libre (§ 1) du formalisme renforcé de la garde à
vue (§ 2). Au titre de ce formalisme, il convient de distinguer celui applicable
aux auditions et confrontations, car son importance conduit à lui consacrer la
section suivante.

§ 1 - LA MISE EN ŒUVRE DE L'AUDITION LIBRE
236 › Processus. Le recours à l'audition libre conduit immédiatement à vérifier
les modalités ayant permis d'appréhender la personne soupçonnée, selon
qu'elle a été convoquée ou interpellée (A) ; on rappelle surtout que recours à la
force ou à la contrainte peut soulever des difficultés, puisqu'elle peut exclure le
recours à l'audition libre1. Une fois le principe admis, l'audition libre est fort peu
réglementée, puisqu'il n'est pas nécessaire d'assurer un contrôle en temps
réel (B). On rappelle cependant que dès le début de la mesure, la personne
doit être informée de ses droits2. Enfin, et avant de voir le déroulement proprement dit des auditions et confrontations, il est possible de présenter rapidement
le cours de l'audition libre, notamment s'il est nécessaire de procéder à des
pauses (C).

A - LES MODALITÉS DE CONVOCATION OU DE COMPARUTION
237 › Liberté exigée. Comme cela a été étudié, l'audition libre n'est pas envisageable « si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique
devant l'officier de police judiciaire »3. Par contrainte, on entend l'exercice
d'une violence physique ou morale contre une personne afin de l'obliger à agir
contre sa volonté. Ainsi, et comme l'indique la circulaire du 23 mai 20144, dès
lors que la personne a été interpellée et ramenée de force dans les locaux de
police ou de gendarmerie où elle est maintenue sous contrainte, il n'est pas possible de recourir à une audition libre.
238 › Présentation à la suite d'une convocation. Lorsque la personne se présente après avoir reçu une convocation en vue de son audition et accepte d'être
auditionnée5, on considère sans difficulté que celle-ci s'est présentée sans
contrainte de telle sorte qu'il est possible de recourir aux dispositions de l'article 61-1. Le recours à la convocation n'est qu'une faculté laissée à l'appréciation
des enquêteurs, mais celle-ci peut indiquer les faits que la personne est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre, ainsi que son droit d'être assistée par un avocat si les faits sont punis d'une peine d'emprisonnement. Il reste
1.
2.
3.
4.
5.

V. supra nº 59 et s.
V. supra nº 90.
Art. 61-1, al. 4, du CPP ; v. supra nº 59.
Circ. du 23 mai 2014, préc., p. 3.
Une telle convocation est prévue par l'article 61-1, al. 3, lequel précise les informations devant être mentionnées.
Toutefois, si de telles informations étaient de nature à dissuader la personne de répondre à la convocation, elles ne
sont pas mentionnées dans la lettre de convocation et seront délivrées lors de l'arrivée de la personne.

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Table des matières de la publication Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re

Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 1
Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 2
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