Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 117

LE DÉROULEMENT DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

préférable de notifier à nouveau ces informations lorsque la personne se présente, avant le début de l'audition6.
239 › « Invitation » à suivre. Lorsque la personne est contrôlée sur la voie
publique, puis invitée par les enquêteurs à les suivre jusqu'aux locaux de police
ou de gendarmerie, on considère ici qu'il n'y a pas nécessairement contrainte7.
Afin de s'en assurer, la circulaire du 23 mai 2014 rappelle qu'il convient de procéder, avant le début de l'audition, à la vérification de l'absence de contrainte8.
Pour cela, l'officier ou l'agent de police judiciaire doit demander à l'intéressé de
confirmer qu'il a suivi de son plein gré les agents de la force publique et qu'il n'a
subi aucune contrainte de leur part, a fortiori lorsqu'il est monté dans leur véhicule ; cette confirmation faite, la personne est alors informée de son droit de
quitter les lieux ainsi que des autres droits garantis par l'article 61-1 et l'audition peut débuter.
240 › Comparution par la force. Alors que le recours à la force publique pourrait conduire à retenir l'existence d'une contrainte synonyme d'exclusion de
l'audition libre, tel n'est pas le cas. Comme cela a été déjà remarqué9, l'audition
libre est possible dans une telle situation puisque l'on distingue entre les modalités de comparution et la retenue pour audition. Si, malgré le recours à la force
publique pour sa comparution, la personne accepte ensuite d'être entendue
librement et n'est pas retenue sous la contrainte, l'audition libre est possible10.
Pour autant, il ne faut pas exagérer cette possibilité ; dès lors que la personne a
été conduite sous contrainte par la force publique devant l'officier de police judiciaire, l'article 61-1 n'est pas applicable. Tel est le cas notamment lorsque la
personne est menottée ou contrainte à monter dans un véhicule.
De même, lorsque la personne est appréhendée et conduite devant l'officier de
police judiciaire en application de l'article 73 du Code de procédure pénale, son placement en garde à vue n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas transportée ni
tenue sous la contrainte et qu'elle est informée qu'elle peut à tout moment quitter
les locaux de police ou de gendarmerie11. La situation peut tout de même sembler
étrange, puisque la personne conduite sous la contrainte dans les locaux doit être
immédiatement informée de son droit de quitter les lieux12. Il est plus que probable
que la personne ainsi conduite dans les locaux y soit retenue sous la contrainte et
doive donc être placée en garde à vue13.
6. V. supra nº 90.
7. On rappelle toutefois que par le passé, la Cour de cassation avait pu considérer qu'il y avait bien contrainte, dès
lors que « l'intéressé a obéi aux injonctions de l'autorité publique et s'est soumis à un contrôle d'identité et à une
audition portant sur des faits de nature pénale », Cass. 2e civ., 9 déc. 2004, nº 03-50116 ; v. supra nº 66.
8. Circ. du 23 mai 2014, préc., rappelant ici la circ. du 23 mai 2011.
9. V. supra nº 64.
10. On rappelle ici que le Conseil constitutionnel avait déjà considéré qu'une personne soupçonnée « peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la garde à vue, dès lors qu'elle n'est pas maintenue à leur disposition sous la contrainte, peu important que l'enquêteur ait imposé sa comparution par la force publique »,
Cons. const., 18 juin 2012, nº 2012-257 QPC.
11. V. supra nº 64.
12. En ce sens, F. FOURMENT, « Audition libre du contrevenant ou garde à l'ouïe », préc.
13. Notamment si la personne a été menottée et qu'elle conserve les menottes dans les locaux.

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