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LE DÉROULEMENT DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

244 › Contrôle non exigé de l'autorité judiciaire. Si l'intervention d'un magistrat du siège ou du parquet est absolument nécessaire lors du placement en
garde à vue d'une personne, en raison du caractère privatif de liberté23, cette
exigence ne se retrouve pas lors de l'audition libre. En l'absence de toute privation de liberté, l'intervention de l'autorité judiciaire n'est donc pas nécessaire24.
Un tel contrôle de l'audition libre pourrait pourtant être nécessaire, ne serait-ce
que sur la qualification des faits car elle peut déterminer l'application du droit à
l'assistance d'un avocat. Il faut donc espérer qu'à défaut d'être obligatoire, l'information du procureur ait tout de même lieu, en vertu de son pouvoir de direction de l'enquête25 ou au regard du nécessaire contrôle de la légalité des
moyens mis en œuvre par les enquêteurs26. Une telle information permettrait
alors un contrôle indirect, voire a posteriori, pour éviter que les conséquences
d'une éventuelle irrégularité ne s'aggravent.

C - LE COURS DE L'AUDITION LIBRE
245 › Souplesse. La liberté de l'audition implique une véritable souplesse dans
son régime. Si le déroulement des auditions est réglementé, notamment pour
prévoir la place de l'avocat et son rôle27, le déroulement de l'audition libre ne
fait l'objet d'aucune précision, même par les textes d'application. Ainsi, rien
n'impose a priori de permettre au suspect entendu librement de se restaurer ;
rien n'est prévu sur d'éventuels temps de pause, pour lui permettre de se reposer. Une telle absence de précision se comprend : puisque la personne est libre
de partir, si un repas ou une boisson lui est refusé ou si elle est fatiguée par
l'audition, elle peut exercer son droit. On sait toutefois que dans une telle situation, l'officier de police judiciaire pourrait envisager un placement en garde à
vue, en tenant bien évidemment compte du temps de l'audition28. Pour autant,
dans de telles circonstances, il n'est pas certain que l'enquêteur ait un intérêt à
recourir à une mesure privative de liberté. Surtout, le climat « consensuel » qui
préside généralement à l'audition libre ne se heurte pas en pratique aux difficultés d'intendance qui peuvent se rencontrer durant la garde à vue concernant la
satisfaction de besoins aussi élémentaires que l'alimentation, le besoin de se
désaltérer et autres nécessités. Au demeurant, la durée de l'audition libre n'excédant jamais le temps strictement nécessaire à l'audition elle-même, ces difficultés sont anecdotiques.

§ 2 - LA MISE EN ŒUVRE DE LA GARDE À VUE
246 › Procédure. La mise en œuvre d'une mesure de garde à vue conduit à vérifier d'abord les modalités ayant permis d'appréhender la personne concernée,
selon qu'elle a été convoquée ou interpellée (A). L'enjeu est toutefois moindre
23.
24.
25.
26.
27.
28.

V. infra nº 254 et s.
Le procureur peut toutefois être sollicité en amont, pour le recours à la force publique (art. 61 et 78 du CPP).
Art. 12 et 41 du CPP.
Art. 39-3 du CPP.
V. infra nº 299 et s.
V. infra nº 323.

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