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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

ces mesures, des droits reconnus aux personnes concernées et de leur déroulement, il est nécessaire de revenir sur la définition de la garde à vue et sur celle
de l'audition libre (§ 1), avant de procéder à un rapide rappel historique (§ 2).

§ 1 - DÉFINITIONS
4 › Distinctions. En raison du critère permettant de les distinguer, à savoir la
contrainte3, la garde à vue (A) et l'audition libre (B) font l'objet de définitions différentes et il importe également de les distinguer des autres mesures pouvant
s'en approcher.

A - DÉFINITION DE LA GARDE À VUE
5 › Simplicité. Pour l'essentiel, la garde à vue est une mesure privative de
liberté de courte durée, par laquelle un officier de police judiciaire, sous le
contrôle d'un magistrat, peut contraindre une personne soupçonnée d'avoir
commis ou tenté de commettre une infraction à rester à sa disposition en vue
notamment de procéder à son audition4. L'audition n'est toutefois pas la seule
raison pouvant conduire à placer une personne à garde à vue, mais il s'agit bien
de l'objectif le plus souvent poursuivi5. La définition renvoie donc au seul fait
de garder une personne « à vue » et l'article 62-2 du Code de procédure pénale
indique en ce sens que « la garde à vue est une mesure de contrainte décidée
par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par
laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons
plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou
un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des
enquêteurs ». À travers cette définition simple, on voit apparaître le caractère
privatif de liberté de cette mesure, le rôle de l'officier de police judiciaire et
celui du magistrat. En filigrane, apparaît la nécessité d'une telle mesure, au
nom de l'objectif de recherche des auteurs d'infractions, mais on devine la tout
aussi nécessaire garantie des droits des personnes concernées, sur lesquels il
sera essentiel de revenir.
6 › Analogie. La garde à vue n'est cependant pas la seule mesure privative de
liberté permettant à un enquêteur de retenir une personne en vue de son audition. Une même logique se retrouve bien sûr dans la retenue douanière dont le
régime, modifié par la loi du 14 avril 2011, emprunte essentiellement à celui de
la garde à vue6. On pense encore à la retenue des mineurs âgés de 10 à 13 ans :
3. Sur ce critère, v. infra nº 57 et s.
4. Le Vocabulaire juridique la définit plus précisément comme une « mesure de police en vertu de laquelle sont retenues
dans certains locaux non pénitentiaires et pour une durée limitée variable selon le type d'infractions des personnes
qui, tout en n'étant ni prévenues ni inculpées [mises en examen désormais], doivent rester à la disposition des autorités de police ou de gendarmerie pour les nécessités de l'enquête ».
5. Comme certains l'observaient déjà, « l'interrogatoire, évidemment destiné à provoquer l'aveu, est dans la grande
majorité des cas la véritable raison d'être de la garde à vue », R. MERLE, « La garde à vue », Gaz. Pal. 1969. 2,
p. 17.
6. Art. 323-1 à 323-10 du C. douanes ; on retrouve le contrôle du procureur de la République (art. 323-4) d'une
mesure d'une durée de vingt-quatre heures, renouvelable une fois (art. 323-2), et surtout les droits reconnus à la
personne gardée à vue, l'article 323-5 renvoyant aux dispositions du Code de procédure pénale.

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