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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

puisque le recours à la force ou à la contrainte ne pose pas de difficultés, dès
lors que celle-ci est proportionnée. Une fois la personne appréhendée, s'ouvre
alors une phase fort réglementée, notamment pour assurer le contrôle de la
privation de liberté (B) ; on rappelle par ailleurs que dès le début de la mesure,
la personne doit être informée de ses droits29. Enfin, et avant de voir le déroulement des auditions et confrontations, il est possible de dire quelques mots sur le
cours de la garde à vue, notamment les pauses et les repas devant être offerts à
la personne ainsi retenue (C).

A - LES MODALITÉS DE CONVOCATION OU DE COMPARUTION
247 › Opportunité et contrainte. Le placement en garde à vue est une décision
de l'officier de police judiciaire qui apprécie l'opportunité d'un tel placement30.
Pour autant, si la personne soupçonnée doit être placée en garde à vue dès lors
qu'elle est retenue sous contrainte à la disposition des enquêteurs, la seule
existence de soupçons ne suffit pas à justifier le recours à cette mesure privative
de liberté. Le recours à cette mesure de contrainte ne doit pas être un simple
confort, la loi du 14 avril 2011 a prévu que la garde à vue, et donc la contrainte,
ne peut être mise en œuvre que si elle constitue l'unique moyen de parvenir à
certains objectifs listés par l'article 62-2 du Code de procédure pénale31. Enfin,
le recours à cette mesure privative de liberté suppose que les faits reprochés
soient constitutifs d'une infraction punie d'une peine d'emprisonnement32.
248 › Contrainte nécessaire. Il ressort de cette exigence que lorsqu'une personne soupçonnée, convoquée en vue d'une audition, se présente mais refuse
ensuite de rester à la disposition des enquêteurs, si ces derniers souhaitent
l'empêcher de quitter les lieux pour pouvoir poursuivre l'audition, ils doivent
nécessairement la placer en garde à vue. Il en va de même lorsque la personne
a été conduite devant l'officier de police judiciaire par la force publique et qu'elle
ne souhaite pas rester à la disposition des enquêteurs (ce qui est fréquent33) :
dans une telle hypothèse, le placement en garde à vue est nécessaire.
249 › Contrainte évidente. Enfin, et sans qu'il soit utile de s'attarder sur le
sujet, lorsque la personne a été interpellée en recourant à la force, si elle a été
contrainte de monter dans un véhicule ou si elle porte des menottes, la
contrainte est évidente et l'officier de police judiciaire ne pourra la retenir en
vue de son audition (ou sa présentation au magistrat) que sous le régime de la
garde à vue.

B - LE CONTRÔLE DE LA PRIVATION DE LIBERTÉ
250 › Répartition des rôles. Souvent présentée comme relevant des pouvoirs
propres de l'officier de police judiciaire, la garde à vue a longtemps été placée
29.
30.
31.
32.
33.

V. supra nº 84 et s.
V. infra nº 251.
Sur ce point, v. supra nº 71 et s.
V. supra nº 45 et s.
Si elle accepte de rester à la disposition des enquêteurs, hypothèse rare, la garde à vue ne s'impose pas,
Cons. const., 18 juin 2012, nº 2012-257 QPC.

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Table des matières de la publication Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re

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