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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

République sont exercées par le juge d'instruction. Il n'y a ici aucun doute sur sa
qualité, il s'agit bien d'une autorité judiciaire, au sens de l'article 66 de la Constitution comme au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits
de l'homme. Dès lors, l'information relative au placement en garde à vue doit
être adressée au juge d'instruction et il convient d'en apprécier la célérité54.
258 › Juge compétent. À la différence du parquet, le siège n'est pas indivisible
de telle sorte que le magistrat instructeur compétent ne peut être que celui instruisant les faits pour lesquels la garde à vue a été ordonnée sur commission
rogatoire.
b) L'information du magistrat
259 › Information immédiate. Quel que soit le magistrat compétent, celui-ci
doit être informé dès le début de la garde à vue. La loi du 4 janvier 1993 avait
prévu une information « sans délai », et l'exigence est désormais clairement
posée par l'article 63-1 du Code de procédure pénale. Ce texte prévoit que
« dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur
de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue ».
Ainsi, à l'instar de la notification des droits au gardé à vue55, l'information du
procureur doit être immédiate. Cela étant, et comme pour la notification des
droits, l'immédiateté doit être comprise comme un bref délai et l'on observe
un renforcement des exigences. La Cour de cassation a par le passé pu admettre que l'information puisse être délivrée dans un délai d'une heure56, la jurisprudence plus récente semble plus exigeante : une information délivrée plus de
trente minutes après le placement en garde à vue est tardive57, une information
délivrée en deçà de trente minutes après le début de la garde à vue est
admise58. Plus récemment encore, la chambre criminelle a admis une information délivrée vingt minutes après le début de la garde à vue mais en tenant
compte des circonstances de l'interpellation59 ; à défaut de telles circonstances,
un tel délai pourrait être vu comme tardif. Pour apprécier le respect de cette
exigence, le point de départ est le placement effectif en garde à vue60, particulièrement lorsque cette mesure fait suite à une audition libre ; si cette situation
conduit à tenir compte de la durée de l'audition, elle ne saurait conduire à considérer que l'information au procureur lors du placement en garde à vue serait
tardive. Enfin, lorsque la garde à vue est mise en œuvre pour des faits en train
de se commettre et que le procureur s'est rendu sur les lieux, il est nécessairement informé de la garde à vue, sans qu'il soit besoin de l'en aviser61.
54. Pour une illustration, Cass. crim., 30 avr. 2014, nº 12-85115, où la Cour considère toutefois que l'arrêt de la
chambre de l'instruction, joint au fond, n'encourt pas la censure car la déclaration de culpabilité ne s'est fondée
ni exclusivement, ni même essentiellement sur les déclarations faites.
55. V. supra nº 86.
56. Cass. crim., 7 mars 2007, nº 06-84292 ; 22 janv. 2013, nº 10-87021.
57. Cass. crim., 24 mai 2016, nº 16-80564 ; 23 janv. 2018, nº 16-87205.
58. Cass. crim., 20 déc. 2017, nº 17-84017 ; 6 févr. 2018, nº 17-84700.
59. Cass. crim., 15 oct. 2019, nº 19-82380.
60. Cass. crim., 25 juill. 2001, nº 01-83864.
61. Cass. crim., 15 mars 2016, nº 15-86023.

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