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LE DÉROULEMENT DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

260 › Retard justifié. La notification des droits peut être retardée en raison de
circonstances insurmontables, il en va de même de l'information du magistrat.
On rappelle seulement que les circonstances qui justifient de retarder la notification des droits du gardé à vue peuvent être sans effet pour l'information du
magistrat62 ; tel est le cas par exemple de l'état d'ébriété du gardé à vue63. De
nombreux exemples jalonnent la jurisprudence de la chambre criminelle et
cette dernière admet que les circonstances particulières de l'interpellation puissent justifier le retard dans la délivrance de l'information au magistrat. Tel est le
cas lorsque les opérations ont nécessité le transport d'un groupe important de
personnes et de véhicules64, ou encore le nécessaire transport de la personne à
l'hôpital65. De même, des tentatives infructueuses de joindre le magistrat en raison d'un numéro de permanence erroné peuvent justifier un retard de plus
d'une heure66.
261 › Retard injustifié. Lorsque des circonstances insurmontables ne justifient
pas le retard dans la délivrance de l'information au magistrat compétent, la
garde à vue est irrégulière. Ainsi, l'audition de complices, fussent-ils nombreux,
ne justifie pas l'information tardive du magistrat67. De même, la défaillance d'un
fax n'est pas constitutive d'une circonstance insurmontable68, puisqu'il est possible de délivrer l'information téléphoniquement. Dans de telles situations, la
Cour de cassation considère que cette irrégularité cause nécessairement grief à
l'intéressé69. L'entière garde à vue pourrait donc être annulée, ce qui se comprend car le vice ne porte pas sur une audition ou un acte en particulier, mais
bien sûr le principe de la privation de liberté, qui n'a donc pas été contrôlée par
un magistrat.
262 › Moyen d'information. L'article 63-1 du Code de procédure pénale prévoit
une information « par tout moyen », ce qui signifie par téléphone, ou par l'envoi
d'un message électronique, ou encore par l'envoi par télécopie d'un « billet de
garde à vue ». La délivrance de l'information n'est donc soumise à aucun formalisme particulier70, elle doit seulement être assurée et pouvoir être prouvée71 ; à
cette fin, il est recommandé aux enquêteurs de mentionner sur le procès-verbal
l'heure à laquelle l'information a été délivrée et le nom du magistrat qui en a été
le destinataire72. Pour autant, il ne s'agit que d'une recommandation, et le
62. V. supra nº 87.
63. L'état d'ébriété, s'il peut justifier le report de l'information du suspect, ne justifie pas le report de l'information du
procureur, Cass. crim., 23 janv. 2018, nº 16-87205.
64. Cass. 2e civ., 19 févr. 2004, nº 03-50025.
65. Cass. crim., 27 nov. 2007, nº 07-83786 ; 4 avr. 2013, nº 12-85968.
66. Cass. crim., 26 avr. 2014, nº 13-87764.
67. Cass. crim., 23 août 2006, nº 06-83790.
68. Cass. crim., 19 déc. 2007, nº 07-83340.
69. Cass. crim., 29 févr. 2000, nº 99-84899.
70. Cass. crim., 9 janv. 2013, nº 12-81974. Même en cas de contradiction entre certaines informations, il appartient
au juge d'apprécier la force probante des documents remis pour déterminer le moment de l'avis donné au parquet,
Cass. crim., 13 déc. 2006, nº 05-87606. Une erreur matérielle dans la datation de l'avis à parquet peut d'ailleurs
être corrigée par l'examen des autres pièces de la procédure, Cass. crim., 2 févr. 2016, nº 14-88541.
71. Il n'est pas nécessaire que le récépissé de l'envoi par télécopie soit annexé au procès-verbal, Cass. crim., 1er avr.
2008, nº 07-84542.
72. Circ. 4 déc. 2000, préc.

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