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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

parquet étant indivisible, un avis qui s'adresserait au procureur de la République, sans autre précision, est tout à fait régulier73. L'article 63-9 du Code de
procédure pénale vise, au titre des destinataires de cet avis, le procureur de la
République sous la direction duquel l'enquête est menée et le procureur de la
République du lieu où est exécutée la garde à vue, mais tout magistrat de l'un de
ces parquets peut recevoir cette information74. On pourrait enfin considérer
qu'une information délivrée par télécopie ne signifie pas que le magistrat en a
eu immédiatement connaissance, particulièrement lorsque l'information est
délivrée de nuit75.
263 › Contenu de l'information. L'avis à parquet ne porte pas seulement sur le
placement en garde à vue : l'article 63 du Code de procédure pénale précise que
cet avis indique également la qualification des faits notifiée à la personne et lui
donne connaissance des motifs justifiant ce placement, au sens de l'article 62-2
du code. L'objectif est de permettre au procureur de modifier, le cas échéant, la
qualification (qui doit alors être notifiée à l'intéressé) ou le motif de la garde à
vue76. Dès lors, si l'information n'est que parcellaire, la garde à vue est irrégulière et cette irrégularité fait nécessairement grief à l'intéressé77. La sanction
peut sembler sévère, mais elle vise à garantir que le contrôle du magistrat est
effectif, en l'informant non seulement du placement en garde à vue, mais aussi
des raisons de ce placement. En revanche, lorsque la garde à vue est notifiée
sur instructions du magistrat du parquet, il est possible de considérer que
celui-ci a connaissance des motifs du placement et de la qualification des
faits78.
c) Le contrôle du magistrat
264 › Nécessité du contrôle. Nul besoin de s'étendre particulièrement sur la
nécessité du contrôle des mesures de garde à vue par un magistrat : ces mesures privatives de liberté relèvent de l'article 66 de la Constitution et de l'article 5
de la Convention européenne des droits de l'homme, ce qui impose l'intervention
de l'autorité judiciaire. Plus encore, on note que le Code de procédure pénale
place l'enquête sous la direction et le contrôle du procureur de la République.
Puisqu'il doit contrôler la légalité des moyens mis en œuvre par les
enquêteurs79, il est logique qu'il contrôle les mesures de garde à vue et le parallélisme des formes commande la même solution pour le juge d'instruction au
cours de l'instruction.
265 › Teneur du contrôle. Le rôle du magistrat n'est pas seulement formel :
l'article 62-3 précise que la garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur
73. Cass. crim., 26 juill. 2013, nº 11-81296.
74. La Cour a même admis que l'avis soit reçu par un auditeur, Cass. crim., 31 oct. 2001, nº 01-85345.
75. C'est la raison pour laquelle la circulaire du 23 mai 2011 privilégie dans cette hypothèse un envoi par courrier
électronique, tout en indiquant que les magistrats de permanence doivent être dotés du matériel informatique
nécessaire.
76. V. supra nº 103.
77. Cass. crim., 25 juin 2013, nº 13-81977.
78. Cass. crim., 13 nov. 2013, nº 12-86951.
79. Art. 39-3 du CPP.

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