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LE DÉROULEMENT DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

de la République80 qui « apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et,
le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l'enquête et
proportionnés à la gravité des faits » et « il assure la sauvegarde des droits
reconnus par la loi à la personne gardée à vue ». Ainsi, si la décision de placement en garde à vue relève de la seule compétence de l'officier de police judiciaire, le magistrat peut en contrôler la nécessité et la proportionnalité81. Le
magistrat peut également modifier la qualification des faits et dans une telle
hypothèse, cette nouvelle qualification sera notifiée à la personne placée en
garde à vue, selon les prévisions de l'article 63-1 du Code de procédure
pénale82.
266 › Effectivité du contrôle. Si le contrôle du magistrat est affirmé et annoncé
avec des termes appuyés, faisant référence aux droits des personnes gardées à
vue, la question se pose de l'effectivité de ce contrôle. Sur ce point, les textes
d'application invitent les procureurs et, par le ricochet de l'article 154, les
juges d'instruction à s'assurer que l'officier de police judiciaire a retenu au
moins un des six objectifs prévus par l'article 62-2 et en vérifier la légitimité
ou, si besoin, en substituer un plus adéquat83, et que la qualification des faits
retenus par l'officier de police judiciaire est exacte84. Il doit également s'assurer
que la garde à vue est nécessaire à l'enquête et proportionnée à la gravité des
faits et ce contrôle doit se faire tout au long de la mesure, notamment lors de sa
prolongation85. Le risque est toutefois qu'au-delà des bonnes intentions, le
contrôle de la garde à vue ne soit que formel86. Plus encore, compte tenu de la
surcharge de travail de certains parquets et des modalités de traitement en
temps réel, il n'est pas certain que ce contrôle soit toujours effectif.
267 › Étendue du contrôle. Le Contrôleur général des lieux de privation de
liberté a mis en évidence les conditions formelles d'exécution de cette mesure,
qu'il s'agisse de la salubrité des locaux dans lesquels s'exécute cette mesure ou
de l'intendance (alimentation, repos, hygiène). Ces éléments devraient être
appréciés et considérés avec vigilance tant ils sont susceptibles d'influencer le
sens de la garde à vue. En pratique, l'état psychologique, l'hygiène, la qualité des
temps de repos sont autant de critères qui marquent la qualité des auditions
réalisées sous ce régime procédural et qui conditionnent aussi l'état physique
et psychique. Il est donc important de s'attacher à vérifier, au travers du procès-verbal relatant le déroulement de la mesure de garde à vue, l'effectivité et
la qualité des droits élémentaires qui s'attachent au respect de la dignité, de
l'état physique et psychique de la personne concernée. On peut dès lors
80. Ou du juge d'instruction, par le jeu de l'article 154.
81. V. en ce sens la circ. du 23 mai 2011, préc., qui invite le procureur à s'inquiéter à l'occasion des comptes rendus
qui lui seront faits d'initiative ou à sa demande par l'enquêteur du respect des principes de nécessité et de proportionnalité.
82. V. supra nº 103.
83. Il conviendra alors de l'acter en procédure.
84. Circ. du 23 mai 2011, préc., p. 9.
85. V. infra nº 333 et s.
86. La Cour de cassation a déjà eu l'occasion de valider les décisions des juges du fond qui annulaient des gardes à
vue non nécessaires, et pourtant contrôlées par un magistrat du parquet, Cass. crim., 7 juin 2017, nº 16-87588.

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