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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

regretter que le contrôle exercé par l'autorité judiciaire reste d'une part formel
quant au respect des règles procédurales et d'autre part inexistant quant aux
conditions matérielles qui entourent l'exécution de la mesure. Le recours à la
visioconférence pour les décisions de prolongation renforce d'ailleurs le caractère formel de ce contrôle.
268

› L'information du magistrat.

Audition
libre

Pas d'information lors de la mise en œuvre (supra nº 244)
Information du magistrat lors de la mise en œuvre
Le magistrat

Garde
à vue

L'information

→ Procureur
assurant la
Le moment : Dès le début de la garde
direction de
à vue (supra nº 259), sauf
l'enquête
circonstances insurmontables
(supra
nº
256)
Au cours
(supra nº 260).
de l'enquête → Procureur
Sinon, irrégularité de la garde à vue
territoriale(supra nº 261).
ment
compétent
(supra nº 256)
Les moyens : téléphone, télécopie ou
courrier électronique (supra nº 262)

→ Juge
Sur
d'instruction
commission
Le contenu : placement en garde à
mandant
rogatoire
(supra nº 258) vue, motifs (art. 62-2)
et qualification notifiés
(supra nº 263).

C - LE COURS DE LA GARDE À VUE
269 › Privation de liberté et dignité. À la différence de l'audition libre, la garde
à vue ne se résume pas seulement aux auditions de la personne soupçonnée,
comme en témoignent d'ailleurs les objectifs de l'article 62-2 permettant de
recourir à cette mesure de contrainte. Par cette mesure, la personne est gardée
à vue, au sens littéral, pendant une durée qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelable sous certaines conditions87. Comme le prévoit l'article préliminaire du Code de procédure pénale, cette privation de liberté doit être strictement limitée aux nécessités de la procédure, proportionnée à la gravité de
l'infraction et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne ; ces principes
essentiels sont encore rappelés par l'article 63-5 du Code. Si la nécessité et la
proportionnalité relèvent de l'appréciation de l'officier de police judiciaire et du

87. Sur ce point, v. infra nº 333.

128



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