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LE DÉROULEMENT DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

contrôle du magistrat, le respect de la dignité soulève certaines questions quant
à son effectivité, ne serait-ce qu'au regard de l'insalubrité des locaux (1) ou de la
possibilité de recourir à des mesures de sécurité voire à des fouilles (2).

1) Conditions matérielles de la garde à vue
270 › Locaux. Concrètement, si la garde à vue peut se dérouler dans tous les
lieux où des investigations nécessitent la présence de la personne, et même sur
les lieux de l'infraction lors d'une interpellation en flagrance, les mesures de
garde à vue et les auditions réalisées dans ce cadre s'exécutent surtout dans les
locaux du commissariat ou de la gendarmerie88, lieux où la personne restera privée de liberté89. Le ministère de l'Intérieur estime le nombre d'établissements à
4 000, auquel s'ajoutent les services de la douane judiciaire ou encore les geôles
des palais de justice, où la privation de liberté se prolonge dans l'attente de la
présentation à un magistrat. Si certains efforts sont faits par le ministère de l'Intérieur, de nombreux locaux sont vétustes, inadaptés, voire insalubres90. La gestion des flux de personnes y est difficile, sans compter la présence de personnes
indigentes ou fortement alcoolisées qui aggravent les conditions dans lesquelles
ces mesures se déroulent. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, au-delà du
contrôle de la mesure de garde à vue en cours, le procureur de la République
doit également contrôler les locaux des gardes à vue : ce contrôle peut avoir lieu
à chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an91. On ajoutera
que les parlementaires peuvent également visiter les locaux de garde à vue92,
mais de telles visites sont rares. Surtout, au regard des avis rendus par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, pour qui les locaux de garde à vue
représentent une grande partie des lieux de privation de liberté93, il n'est pas certain que ces contrôles soient suffisants pour permettre une évolution sensible.
271 › Repos et alimentation. Si des règles élémentaires commandent de permettre à la personne gardée à vue de se reposer et de s'alimenter, le Code de
procédure pénale ne définit pas la durée des pauses94, ni la périodicité des
repas. L'absence de précision se comprend, tant les exigences sont différentes
selon la durée de la garde à vue, l'heure de placement en garde à vue, etc. L'article 64 exige seulement d'indiquer les périodes de repos et les heures où la
88. V. la référence faite à l'article 64-1, al. 1 ; v. déjà le décret du 20 mai 1903 qui visait les lieux de l'enquête ou la
caserne de gendarmerie (art. 124).
89. L'art. 434-28 du C. pén. étend l'infraction d'évasion au fait de se soustraire à une garde à vue.
90. De vraies difficultés sont relevées quant aux dispositifs de chauffage ou de climatisation, à la présence de sanitaires et à leur état, etc.
91. La circulaire du 4 déc. 2000 indique que le procureur qui constate des conditions matérielles de garde à vue
contraires au respect de la dignité des personnes doit informer le chef du service de police ou de gendarmerie
dans lequel se trouvent les locaux, ainsi que le procureur général, ce dernier devant alors informer la Direction
des affaires criminelles et des grâces (pt. 1.3.1).
92. Art. 719 du CPP.
93. Sur ce point, V. DELBOS, « La garde à vue sous le regard du Contrôleur général des lieux de privation de liberté »,
Arch. Pol. crim. 2011, p. 79.
94. En 1958, un amendement parlementaire voulait compléter l'article 62 du Code de procédure pénale pour prévoir
que les personnes « ne pourront être interrogées ou confrontées pendant plus de quatre heures de suite sans interruption d'au moins une heure. Elles disposeront d'au moins dix heures de repos par vingt-quatre heures dont au
moins huit heures sans interruption ». Il fut rejeté en raison notamment de la complexité de sa mise en œuvre.

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