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INTRODUCTION

les conditions sont plus strictes et la durée plus brève7, mais il s'agit toujours
d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. La retenue
aux fins de vérification du droit au séjour ressemble, elle aussi, fortement à la
garde à vue, avec un champ plus précis et une durée plus brève8. Quoique proches dans leur logique et leur régime, ces différentes mesures doivent être distinguées de la garde à vue, en raison de leur objectif ou de leur domaine.
7 › Proximité. D'autres mesures prévues par le Code de procédure pénale ressemblent à la garde à vue, mais elles doivent également, et plus encore, en être
distinguées. On peut également penser à certaines retenues, notamment en
exécution d'un mandat d'arrêt ou d'un mandat d'amener9, mais les enquêteurs
ne peuvent à cette occasion poser des questions à la personne concernée10. De
même, s'il est possible de retenir un témoin en vue de son audition, pendant une
durée ne pouvant excéder quatre heures11, une telle retenue se distingue de la
garde à vue en ce qu'elle ne concerne pas une personne soupçonnée d'avoir
commis une infraction. On voit ici que les différences vis-à-vis de la garde à
vue sont plus importantes, ce qui rend la distinction plus aisée12.
8 › Exclusions. La garde à vue suppose ainsi de contraindre une personne à
rester à disposition de l'enquêteur, et ce en respectant un cadre procédural précis. Elle doit donc être distinguée en cela de la simple interdiction de s'éloigner,
prévue par l'article 61 du Code de procédure pénale13 : cette interdiction doit
cesser à la clôture des opérations et surtout elle ne permet pas d'auditionner
une personne suspectée14. Elle se distingue également et évidemment de l'audition libre : cette dernière permet d'entendre une personne soupçonnée d'avoir
commis un crime ou un délit, mais elle ne permet pas de la retenir contre sa
volonté. Dans le cadre du présent ouvrage, cette distinction sera bien sûr étudiée plus en détail15, mais il convient à présent de définir l'audition libre.

B - DÉFINITION DE L'AUDITION LIBRE
9 › Précisions. L'article 61-1 du Code de procédure pénale ne définit pas l'audition libre comme l'article 62-2 le fait s'agissant de la garde à vue16. La définition
de la mesure prévue par ce premier texte est toutefois aisée : l'audition libre est
une mesure à l'occasion de laquelle un officier ou un agent de police judiciaire
peut entendre une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre
7. Art. 4 de l'ord. du 2 févr. 1945 ; art. L. 413-1 et s. du Code de la justice pénale des mineurs, en vigueur le 31 mars
2021. Sur cette mesure et ses particularités, v. infra nº 287 et nº 292 et s.
8. Art. L. 611-1-1 du CESEDA, créé par la loi nº 2012-1560 du 31 déc. 2012, après des décisions de la Cour de
cassation considérant que la garde à vue ne pouvait plus être mise en œuvre pour une telle situation (Cass. crim.,
5 juin 2012, avis nº 9002 ; Cass. 1re civ., 5 juill. 2012, nº 11-30530).
9. Art. 125 et 133 du CPP.
10. Il est possible en revanche de recueillir des déclarations spontanées.
11. Art. 62, al. 2, du CPP.
12. On aurait pu ajouter la retenue en matière de répression de l'ivresse publique, prévue par l'article L. 3341-1 du
CSP, qui ne permet pas d'entendre une personne et à laquelle succède d'ailleurs une mesure de garde à vue.
13. Une telle interdiction n'est possible que dans le cadre d'une enquête de flagrance.
14. De la même façon, il ne s'agit pas d'une simple mesure de surveillance (Cass. crim., 11 juill. 1994, nº 94-82220).
15. V. infra nº 58 et s.
16. V. supra nº 5.

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Table des matières de la publication Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re

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