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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

personne retenue a pu s'alimenter dans le procès-verbal relatant le déroulement chronologique de la garde à vue. Il s'agit ici de traduire l'obligation de veiller à l'intégrité physique et psychique des personnes gardées à vue, ce qui
implique qu'elles puissent se reposer et s'alimenter correctement. L'absence
de mention relative aux repos ou aux repas ne constitue toutefois pas à elle
seule une cause de nullité de la mesure. La circulaire du 4 décembre 2000
indique sur ce point que lorsque la personne n'a pu s'alimenter ou se reposer
correctement, les juridictions tiendront compte de cet élément pour apprécier
les circonstances dans lesquelles les déclarations ont été faites95. Cela étant,
cette solution s'appuie sur des décisions plutôt anciennes96 et pourrait être
discutée97.
272 › Contestation du déroulement de la garde à vue. Les rapports du Contrôleur
général des lieux de privation de liberté constituent un éclairage intéressant
lorsque les conditions dans lesquelles cette mesure privative de liberté s'est déroulée sont évoquées devant la juridiction de jugement. On sait qu'une hygiène défaillante, des temps de repos insatisfaisants peuvent avoir des conséquences sur le
comportement de la personne gardée à vue et entraîner un affaiblissement notoire
de son implication et de sa lucidité lors des auditions. Le confort, l'hygiène, la
dignité sont autant de critères qui éclairent le débat sur le comportement du
gardé à vue lors de ses auditions et la qualité de sa participation à celles-ci. On
peut regretter que le procès-verbal consignant le déroulement de la mesure ne
permette qu'un contrôle strictement formel. On peut cependant y déceler des éléments intéressants tenant à l'heure et la durée des auditions. La succession soutenue d'auditions susceptibles de contribuer à l'affaiblissement intellectuel du gardé
à vue, la conduite d'auditions nocturnes sont autant d'éléments qui doivent être pris
en considération alors qu'aucune règle impérative n'encadre ces pratiques.

2) Conditions de sécurité de la garde à vue
273 › Mesures de sécurité. Si la garde à vue doit être nécessaire et proportionnée et respecter la dignité de la personne, il en va de même, et plus encore,
s'agissant des mesures de sécurité. On pense bien sûr au port des menottes et
des entraves et aux dispositions de l'article 803 qui prévoient que « nul ne peut
être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré comme
dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de
prendre la fuite ». Ces prescriptions doivent être respectées lors de la garde à
vue, notamment lors des auditions, car le port d'entraves injustifié pourrait

95. Circ. 4 déc. 2000, préc., pt. 1.3.3.
96. Not. Cass. crim., 26 févr. 1991, nº 90-87295 ; 20 sept. 1993, nº 92-85664 ; 15 oct. 1997, nº 96-83921.
97. On note en effet que dans la décision du 1er février 1995 (nº 94-85223), la chambre criminelle prend soin de
relever que si les heures de repos ne sont pas indiquées, il ressortirait des examens médicaux réalisés lors de la
garde à vue qu'il ne présentait pas de signe de fatigue excessive. Plus récemment, la Cour de cassation a pu
valider la décision des juges du fond qui avaient rejeté la demande de nullité car à aucun moment, « l'intéressé
n'a évoqué de problèmes lors de sa garde à vue, qu'il n'a formulé aucune critique sur ce point lors de son interrogatoire de première comparution et qu'aucun élément ne vient accréditer les considérations invoquées »
(Cass. crim., 5 mai 2015, nº 14-88157) ; si tel avait été le cas, la solution aurait sans doute été différente.

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