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LE DÉROULEMENT DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

constituer une cause de nullité98. En pratique, il n'est pourtant pas rare que la
personne auditionnée soit menottée à son siège ou plus encore à un dispositif
fixe au sol au mur. Outre l'inconfort physique qui en résulte, on peut légitimement s'interroger sur l'atteinte psychologique qui en résulte.
Les mesures de sécurité permettent également de saisir les objets dangereux, au
moins durant le temps de la garde à vue. On comprend en effet que des objets dangereux tels que des armes ou des objets pouvant être utilisés comme tels ne soient
pas laissés à la disposition du gardé à vue, qui pourrait s'en servir contre les enquêteurs, mais aussi contre lui-même. L'article 63-6 du Code de procédure pénale prévoit toutefois que la personne doit pouvoir disposer au cours de son audition des
objets nécessaires au respect de sa dignité ; on pense notamment aux lunettes, à
la ceinture et plus encore au soutien-gorge.
274 › Fouilles. Afin de pouvoir saisir ces objets dangereux, il faut pouvoir les
détecter et l'article 63-6 du Code de procédure pénale prévoit qu'il ne peut pas
s'agir d'une fouille intégrale. Il s'agit de simples palpations de sécurité99 ou de
l'utilisation de moyens de détection électroniques. Les fouilles intégrales ne
sont pas pour autant interdites en toute hypothèse : l'article 63-7 prévoit que, si
la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique ne
peuvent être réalisées, et s'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête
de procéder à une fouille intégrale d'une personne gardée à vue, « celle-ci doit
être décidée par un officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé
par une personne de même sexe que la personne faisant l'objet de la fouille ».
La fouille intégrale, entendue de l'examen des vêtements de la personne après
son déshabillage complet est soumise à ces conditions. Au surplus, puisque la
fouille est assimilée à une perquisition100, le consentement de la personne fouillée doit être recueilli dans un cadre préliminaire, sauf à solliciter à l'autorisation
du juge des libertés et de la détention de réaliser une telle opération sans l'assentiment de la personne, selon les modalités de l'alinéa 4 de l'article 76 du
Code de procédure pénale101 ; certains considèrent toutefois que cette solution
est « irréaliste »102, compte tenu du soupçon immédiat de détention d'un objet
dangereux. Surtout, on peut s'interroger sur la capacité de la personne de s'opposer à la fouille et les conséquences de ce refus.
275 › Investigations corporelles. Plus encore, et lorsqu'il est indispensable
pour les nécessités de l'enquête de procéder à des investigations corporelles
internes sur une personne gardée à vue, l'article 63-7 indique que celles-ci ne
peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet. Si le texte ne le
98. La difficulté est alors de démontrer le caractère injustifié, car l'argument risque de se heurter à l'appréciation des
enquêteurs. En revanche, si la personne est paralysée, le caractère injustifié est évident et la garde à vue doit être
annulée en raison de la méconnaissance de l'article 3 de la CEDH, Cass. crim., 7 mai 2008, nº 08-81419.
99. La circulaire du 23 mai 2011 les définit comme « de simples tapotements par-dessus les vêtements d'une personne
afin de s'assurer qu'elle n'est pas porteuse d'objets dangereux », préc., p. 28. Ces simples palpations de sécurités
ne sont pas assimilées à une perquisition, Cass. crim., 11 déc. 2019, nº 19-82454.
100. Cass. crim., 21 juill. 1982, nº 82-91034 ; 11 juin 1985, nº 84-95053 ; plus récemment, Cass. crim., 5 janv.
2010, nº 08-87337.
101. Sur ce point, circ. 23 mai 2011, préc., p. 29.
102. H. VLAMYNCK, Droit de la police, Vuibert, 6e éd., 2017, nº 459.

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