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LE DÉROULEMENT DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

n'en est rien105. Il continue de mener l'audition (1) et peut ainsi user de différentes techniques (2).

1) La conduite de l'audition
279 › Direction de l'audition. Placée sous la direction de l'officier ou de l'agent
de police judiciaire par l'article 63-4-3 du Code de procédure pénale, l'audition
n'est pas un débat, elle reste un interrogatoire, quoique le terme ne soit plus
utilisé. Ainsi, « sous couvert d'échanges verbaux, l'enquêteur doit orienter l'entretien pour apporter des réponses à des questions que magistrats et avocats se
posent également »106. C'est la raison pour laquelle l'enquêteur a un rôle actif,
que cette audition ait lieu lors d'une garde à vue ou librement. Il a également un
rôle de censure : si l'avocat présent peut, à l'issue de l'audition, poser des questions, l'officier ou l'agent de police peut s'y opposer si celles-ci sont de nature à
nuire au bon déroulement de l'enquête.
280 › Difficultés et remplacement de l'avocat. La direction de l'audition n'est
pas seulement une tâche confiée à l'enquêteur ; il se trouve également investi
d'un certain pouvoir de « police », puisqu'il lui revient le soin de gérer les difficultés qu'il rencontrerait107. Ainsi, lorsque l'avocat est présent au cours d'une
audition ou d'une confrontation, l'article 63-4-3 prévoit que l'officier ou de
l'agent de police judiciaire peut, en cas de difficulté, mettre un terme à l'audition
et aviser le procureur qui peut alors, s'il y a lieu, informer le bâtonnier aux fins
de désignation d'un autre avocat. Cette possibilité de « remplacement » de l'avocat est plus qu'étrange, tant elle semble méconnaître le droit au libre choix de
l'avocat. Les dispositions de l'alinéa premier de l'article 63-4-3 ne précisent
d'ailleurs pas ce que pourrait être la nature de la « difficulté » dont on comprend
à la lecture des dispositions susvisées qu'elle aurait pour origine l'attitude de
l'avocat puisque la sanction pourrait en être un changement d'avocat. En pratique, il semble que cette entrave au libre choix de l'avocat soit peu mise en
œuvre108. Elle peut l'être de manière détournée lorsqu'est invoquée par l'enquêteur un conflit d'intérêts dont il a déjà été rappelé que seul l'avocat est juge,
sous réserve de la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions
de l'article 63-3-1 alinéa 5 et 6.
281 › Procès-verbal d'audition. L'audition est une conversation plus ou moins
apaisée entre l'enquêteur et la personne soupçonnée, mais elle doit être retranscrite afin que les déclarations puissent, le cas échéant, être utilisées. L'enquêteur doit donc rédiger au cours de l'audition le procès-verbal retraçant son
cours de façon chronologique, les questions posées et les réponses apportées.
Ce procès-verbal doit être daté et signé par l'enquêteur et il doit retracer fidèlement le contenu de l'audition. À la fin de l'audition, le procès-verbal est donné
105. Sur cette obs. H. VLAMYNCK, « Le questionnement policier », Les cahiers de la justice, 2011, p. 57.
106. Idem.
107. À ce titre, la circulaire du 23 mai 2011 précise que « l'officier ou l'agent de police judiciaire peut aussi exiger de
l'avocat qu'il respecte la sérénité de cet acte par exemple en coupant la sonnerie de son téléphone et, à défaut,
inviter l'avocat à quitter la pièce dans laquelle il se déroule », préc., p. 24.
108. L'absence de jurisprudence sur cette disposition en témoigne également.

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