Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 134

LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

pour lecture à la personne entendue et, le cas échéant, à son avocat et il est
demandé au suspect de le signer. Si la personne entendue refuse de le signer
ou est dans l'incapacité de signer, mention en est faite au procès-verbal. Il peut
être très difficile de se souvenir de la façon dont la question a été exactement
posée, et des mots utilisés pour répondre, de telle sorte que la relecture peut
n'être que formelle. En revanche, si des points importants sont abordés, il est
essentiel de prendre des notes et de pouvoir les confronter au contenu du procès-verbal.
282 › Prise de notes. Les articles 63-4-1 et 63-4-2 font référence à la faculté de
prendre des notes et le législateur n'a posé aucune limite particulière109. Tout
d'abord, et bien sûr, rien n'interdit de prendre des notes lors de l'entretien confidentiel. Ces notes étant par essence confidentielles, valant mémoire des termes
de l'entretien avec le gardé à vue. Ensuite, s'agissant des notes prises lors de la
consultation des documents mentionnés à l'article 63-4-1, aucune restriction ne
peut être imposée, sauf à entrer dans un débat sémantique sur les notions de
reproduction et de retranscription. Enfin, s'agissant des notes prises lors des
auditions ou confrontations, elles ne sont soumises à aucune restriction, ni
dans leur contenu, ni dans leur forme. Ainsi, la prise de notes consistant en la
transcription in extenso, par ordinateur, des questions et des réponses, ne se
heurte à aucun obstacle légal même si parfois ce procédé soulève quelques
réserves de la part des enquêteurs. En pratique, il doit être recommandé de procéder ainsi : l'accès au dossier étant impossible jusqu'à la présentation au procureur de la République ou au juge d'instruction, ces notes complètes permettront une préparation anticipée des observations que l'avocat pourra alors
formuler en application des dispositions des articles 393 ou 116 du Code de procédure pénale110.

2) Les techniques d'audition
283 › Préparation de l'audition. Afin d'être efficace, l'audition du suspect doit
être minutieusement préparée : l'enquêteur doit essayer de connaître les éléments recueillis jusqu'alors et avoir préparé des batteries de questions, pour
s'adapter au positionnement de la personne entendue111. Bien sûr, cette préparation est plus difficile en flagrance, lorsque la garde à vue intervient tout de suite
après les faits, mais elle présente aussi moins d'intérêt dans ces dossiers souvent
simples. En pratique, et à la faveur de gardes à vue multiples conduites simultanément, il n'est pas rare que les enquêteurs enrichissent les questions des déclarations faites par un autre gardé à vue auditionné concomitamment.

109. Art. 63-4-1 du CPP : « À sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant
dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la
personne qu'il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes ».
(109) Art. 63-4-2, al. 1er, in fine : « Au cours des auditions et confrontations, l'avocat peut prendre des notes ».
110. Il en va de même s'agissant des observations que l'avocat peut adresser au procureur de la République en application de l'article 63-4-3, dernier alinéa.
111. V. déjà J. MONTREUIL, « L'audition du témoin par la police », Police nationale 1976, nº 102, p. 32.

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