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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

enregistrement soit lorsque les faits sont constitutifs d'un crime, soit encore
lorsque le suspect est mineur (1) ; on précise tout de suite que cet enregistrement s'entend uniquement de celui réalisé par les services de police judiciaire
et non de l'enregistrement de la voix ou de l'image par un journaliste, ce dernier
étant susceptible de constituer une atteinte à l'intimité de sa vie privée116.
S'agissant du suspect mineur, d'autres spécificités peuvent encore se retrouver
lors de l'audition, à savoir la présence des parents ou représentants légaux (2).

1) L'enregistrement des auditions en matière criminelle ou concernant
les mineurs
287 › Minorité. Afin de tenir compte de sa particulière vulnérabilité, la loi du
15 juin 2000 a introduit l'obligation de procéder à l'enregistrement audiovisuel
des auditions du mineur en garde à vue117. En revanche, l'enregistrement de
l'audition libre n'est pas prévu. Un tel enregistrement présente plusieurs intérêts : il s'agit à la fois d'éviter des violences ou des pressions excessives, mais
aussi d'éviter des allégations mensongères portant sur de tels faits ou encore de
garder trace de la situation et du contexte dans lesquelles les déclarations ont
été faites118. Concrètement, l'enregistrement audiovisuel s'analyse comme une
modalité technique de l'audition du mineur, pour laquelle il n'y a pas lieu de
recueillir le consentement de ce dernier119. Seule l'audition doit être enregistrée, il n'est pas nécessaire d'enregistrer la notification des droits ou tout
autre acte d'investigation réalisé au cours de la garde à vue. Ces dispositions
relatives au mineur gardé à vue s'appliquent lorsqu'il est mineur lors de la
garde à vue ; elles ne s'appliquent pas lorsque la personne était mineure lors
des faits mais majeure lors de son audition.
288 › Crime. Le législateur du 15 juin 2000 avait envisagé d'évaluer le dispositif
introduit pour les mineurs pour l'étendre, le cas échéant, aux auditions des
majeurs ; la loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 réalise cette extension, mais uniquement lorsque les faits sont de nature criminelle. À nouveau, seules les auditions
réalisées lors d'une garde à vue portant sur des faits de nature criminelle doivent être enregistrées et non celles réalisées en application de l'article 61-1120.
À l'origine, cette obligation était écartée lorsque les faits relevaient de la criminalité organisée, au sens de l'article 706-73 du Code de procédure pénale, ou du
terrorisme121. Le Conseil constitutionnel a toutefois considéré qu'il y avait là une
discrimination injustifiée et a abrogé la disposition litigieuse122 ; l'audition réalisée au cours d'une garde à vue portant sur de tels faits doit également être
116. Cass. crim., 21 avril 2020, nº 19-81507, où la Cour ajoute qu'il ne peut être reproché à la personne gardée à
vue de ne pas s'y être opposé car lors de la garde à vue, elle n'est pas en mesure de s'opposer à un tel enregistrement.
117. Art. 4 VI de l'ord. du 2 févr. 1945 ; art. L. 413-12 et s. du CJPM, en vigueur le 31 mars 2021.
118. Il peut ainsi permettre d'établir la présence de l'avocat lorsque le procès-verbal n'en fait pas mention, Cass. crim.,
12 avr. 2016, nº 15-86802.
119. Circ. du 9 mai 2001 relative à l'enregistrement de l'interrogatoire des mineurs en garde à vue, pt. 1.1 (NOR :
JUSD0130061C).
120. Une audition libre portant sur des faits de nature criminelle est toutefois rare.
121. Ancien al. 7 de l'art. 64-1 du CPP.
122. Cons. const., 6 avr. 2012, nº 2012-228/229 QPC.

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