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LE DÉROULEMENT DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

enregistrée123. Comme pour les mineurs, seule l'audition est enregistrée et cet
enregistrement n'a lieu que si l'audition est réalisée dans les locaux de la police
ou de la gendarmerie, comme le précise l'article 64-1 ; l'audition réalisée à l'hôpital n'a pas à être enregistrée124.
289 › Consultation. Afin d'éviter de modifier la « caractéristique essentielle de
la procédure d'enquête »125, le législateur a pris soin d'encadrer rigoureusement la consultation de ces enregistrements. Trois conditions sont posées, par
l'article 64-1 et par les dispositions applicables aux mineurs126 : l'enregistrement ne peut être consulté qu'au cours de l'instruction ou devant la juridiction
de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal
d'audition127 et uniquement sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction
de jugement, ou encore du juge des enfants, à la demande du ministère public
ou de l'une des parties. En aucun cas l'enregistrement ne peut être diffusé128 et
il est détruit à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique.
290 › Défaut d'enregistrement. Anticipant les difficultés qui n'ont pas manqué
de se rencontrer, le législateur a prévu l'hypothèse d'une impossibilité technique qui ne permettrait pas d'effectuer l'enregistrement de l'audition ; une simple maladresse ou une omission n'est toutefois pas une circonstance
insurmontable129. Lorsqu'une telle circonstance apparaît, il doit en être fait
mention dans le procès-verbal d'audition qui précise la nature de cette impossibilité et le procureur de la République doit en être immédiatement avisé. Le nonrespect de ces formalités cause nécessairement grief à l'intéressé130. De même,
lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément
entendues fait obstacle à l'enregistrement de toutes les auditions, l'officier de
police judiciaire en réfère sans délai au procureur de la République. Ce dernier
désigne alors, par décision écrite versée au dossier, au regard des nécessités de
l'enquête, la ou les personnes dont les auditions ne seront pas enregistrées ; le
manquement à cette obligation cause nécessairement atteinte aux intérêts de la
personne concernée131.
Enfin, s'agissant des mineurs, la loi du 23 mars 2019 a précisé qu'en l'absence d'enregistrement, « aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement
des déclarations du mineur si celles-ci sont contestées ».

123. Les auditions antérieures à la décision du Conseil ne sauraient être remises en cause, Cass. crim., 12 mars 2013,
nº 12-86592. En revanche, si la rédaction de l'article 67 a pu induire en erreur, avant d'être corrigée par la loi
nº 2009-526 du 12 mai 2009, l'obligation d'enregistrement ne concerne que les faits de nature criminelle,
Cass. crim., 2 déc. 2009, nº 09-85103 ; 22 mars 2011, nº 10-83527.
124. Cass. crim., 11 juill. 2012, nº 12-82136.
125. Circ. 9 mai 2001, préc.
126. Art. 4 VI de l'ord. du 2 févr. 1945 ; art. L. 413-13 du CJPM, en vigueur le 31 mars 2021.
127. Pour un rappel, Cass. crim., 18 juin 2014, nº 13-81576.
128. Une telle diffusion est punie d'un an et de 15 000 euros d'amende.
129. Cass. crim., 4 nov. 2010, nº 10-85279.
130. Cass. crim., 3 avr. 2007, nº 06-87264 ; 12 juin 2007, nº 07-80194 ; 26 mars 2008, nº 07-88554.
131. Cass. crim., 22 juin 2010, nº 10-81275.

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