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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

291 › Disparition de l'enregistrement. Si la jurisprudence a pu sembler ferme
sur l'exigence d'enregistrement des auditions des mineurs ou en matière criminelle, elle est bien plus clémente s'agissant de la disparition de l'enregistrement. Alors que l'enregistrement original doit être placé sous scellé et une
copie doit être versée au dossier132, il peut arriver que les cédéroms et les
copies ne soient plus joints à la procédure. Or, dès lors qu'un procès-verbal
atteste de la réalisation de l'enregistrement, la Cour de cassation considère
qu'une telle disparition n'implique l'irrégularité de l'audition que s'il en résulte
une atteinte aux intérêts de l'intéressé133. La solution peut paraître contestable
en ce qu'elle conduit à une exigence formelle d'enregistrement, respectée
même lorsque le support disparaît et empêche sa consultation.
En pratique, il convient de rechercher à travers une analyse fine des éléments de la
procédure - personnalité et antécédents du gardé à vue, degré d'implication - si les
dispositions de l'article 64-1 alinéa 5 n'ont pas été détournées pour éviter l'enregistrement d'une audition plus controversée ou susceptible de l'être.

2) L'accompagnement des mineurs lors des auditions
292 › Reconnaissance du droit d'être accompagné. Transposant sur ce point la
directive du 11 mai 2016134, la loi du 23 mai 2019 a introduit un nouvel article 6-2
au sein de l'ordonnance du 2 février 1945, dont le principe est repris aux articles
L. 311-1 et suivants du Code de la justice pénale des mineurs135. Selon ces textes, le mineur suspecté ou poursuivi a le droit d'être accompagné par les titulaires de l'autorité parentale à chaque audience au cours de la procédure, mais
aussi lors de ses auditions ou interrogatoires. En visant les auditions, ces dispositions incluent l'audition libre et la garde à vue dans le champ du droit d'être
accompagné136 ; rien n'est toutefois précisé s'agissant des confrontations.
Il s'agit ici d'un droit, qui doit être sollicité par le mineur mais qui peut également
être décidé d'office par l'enquêteur. L'objectif est de permettre l'accompagnement
du mineur par un adulte connu et rassurant, d'autant que cela pourrait « inciter le
mineur à répondre plus facilement aux questions qui lui seront posées »137.
293 › Présence d'un adulte. Le principe posé par les différentes dispositions
applicables est celui d'une information des titulaires de l'autorité parentale et
d'un accompagnement par ces mêmes personnes. Toutefois, l'information ou
l'accompagnement par ces personnes n'a pas lieu lorsque cela semble
contraire à l'intérêt supérieur du mineur suspecté, ou lorsque cela n'est pas
possible après des efforts raisonnables déployés pour les joindre restés vains,
132. Art. D. 15-6 du CPP, modif. par le décret nº 2020-91 du 6 févr. 2020.
133. Cass. crim., 23 oct. 2002, nº 02-85147 ; 8 juill. 2015, nº 15-81025.
134. Art. 15 de la directive nº 2016/800/UE du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales
en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales,
JOUE du 21 mai 2016, L 132/1.
135. En vigueur le 31 mars 2021.
136. V. sur ce point la circulaire du 27 mai 2019 de présentation des dispositions de la loi nº 2019-222 du 23 mars
2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et du décret nº 2019-507 du 24 mai 2019
relatives à la procédure pénale applicable aux mineurs, p. 12 (NOR : JUSD1915418C).
137. Idem.

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