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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

une infraction, sans pouvoir la retenir contre son gré. Certes, l'audition libre
n'est pas réservée aux seules personnes suspectées, un témoin peut également
être entendu librement ; il ne bénéficie cependant pas des droits prévus par l'article 61-1. Dès lors, dans le cadre du présent ouvrage, l'audition libre renvoie à
la mesure soumise au régime prévu par l'article 61-1 et concerne donc une personne « à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner
qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ». Deux éléments apparaissent avec évidence et permettent de préciser cette définition : la volonté de
l'enquêteur d'auditionner une personne17, d'une part, et l'absence d'opposition
de cette personne, qui ne désire pas quitter les lieux dans le cadre de cette audition, d'autre part.
10 › Distinction. Si l'audition libre conduit à notifier à la personne entendue son
droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou
de se taire, la mesure doit néanmoins être distinguée du simple recueil des
éventuelles déclarations pouvant intervenir lors d'une perquisition, lors de la
constatation d'une contravention, ou encore lors d'un contrôle de véhicule18.
L'audition libre s'entend donc d'une véritable audition, conduite par un enquêteur et à l'occasion de laquelle des questions sont posées. Il est tout de même
regrettable que, dans ces autres hypothèses, les droits ne soient pas notifiés au
suspect qui peut, à l'occasion d'une perquisition ou d'un contrôle, faire des
déclarations incriminantes.
11 › Exclusion. L'absence de contrainte étant consubstantielle de l'audition
libre, celle-ci se différencie clairement de la garde à vue ainsi que des autres
mesures de retenue proches de cette dernière19. La précision relève presque
de la tautologie, tant la personne entendue librement ne peut être contrainte,
mais elle soulève tout de même quelques difficultés20. Surtout, au-delà des
droits reconnus à tout suspect, le caractère privatif de liberté de la garde à vue
conduit à reconnaître à la personne qui en fait l'objet certains droits
supplémentaires21, tandis que la personne librement auditionnée est seulement
informée de son droit de quitter les lieux22. La différence est claire et elle
explique également que l'encadrement de la garde à vue soit bien plus ancien,
l'audition libre n'étant réglementée que depuis quelques années.

§ 2 - HISTORIQUES
12 › Évolutions. Malgré leurs différences importantes, la proximité existant
entre la garde à vue et l'audition libre aurait pu conduire à une correspondance
17. Il ne s'agit donc pas de la garder à disposition : si les enquêteurs poursuivent une finalité autre que la simple
audition de la personne qu'ils soupçonnent, il est nécessaire de la placer en garde à vue.
18. Exemples pris par la circ. du 23 mai 2014 de présentation des dispositions de procédure pénale applicables le
2 juin 2014 de la loi portant transposition de la directive nº 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil,
du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (NOR : JUSD1412016C),
p. 3.
19. Sur cette proximité, v. supra nº 6 et 7.
20. Sur ces difficultés, v. infra nº 62 et s.
21. Sur ces droits, v. infra nº 202 et s.
22. Sur ce droit, v. infra nº 196 et s.

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