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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

1) Le rôle de l'avocat lors des auditions et confrontations en garde à vue
301 › Simple assistance aux auditions et confrontations. Si la possibilité pour
le gardé à vue de solliciter l'assistance d'un avocat lors des auditions est prévue,
il n'en demeure pas moins que les dispositions issues de la loi du 14 avril 2011
prévoient plus l'assistance de l'avocat à la garde à vue que l'assistance par l'avocat du gardé à vue. L'avocat est aux côtés du gardé à vue mais il est taisant au
cours de l'audition ; on retrouve d'ailleurs le schéma de l'interrogatoire par le
juge d'instruction157. Dès 2011, les dispositions d'application invitaient à trouver
un équilibre entre l'office de l'avocat, qui doit être en mesure d'organiser la
défense de son client, et l'obligation de l'enquêteur de s'assurer des bonnes
conditions de déroulement de l'enquête158. On peut toutefois considérer que si
des difficultés ont pu se rencontrer dans les premiers temps de la mise en
œuvre de la loi du 14 avril 2011, elles sont désormais beaucoup plus rares
depuis que des habitudes ont été prises de part et d'autre. Reste tout de même
que le rôle de l'avocat est plus limité qu'on pourrait l'espérer159, ne serait-ce
qu'au regard du silence qu'il doit respecter durant le temps de l'audition. Il est
également regrettable qu'en l'état des dispositions légales, aucun entretien
confidentiel ne soit autorisé à l'issue de chaque audition ou confrontation qui
permettrait alors de redéfinir, en fonction des éléments dont disposent les
enquêteurs, une meilleure stratégie de défense, la poursuite de l'exercice du
droit au silence notamment.
302 › Assistance bienvenue du gardé à vue. Bien qu'excessivement contrainte
par une exigence de passivité, la présence de l'avocat lors des auditions et
confrontations constitue une avancée, certes inaboutie, dans l'exercice des
droits de la défense. D'abord, il convient de rappeler que la Cour européenne a
souligné que le soutien psychologique que l'avocat peut apporter à la personne
suspectée participe du plein exercice des droits de la défense. La parole recueillie auprès de personnes ayant eu à connaître d'une garde à vue antérieurement
à la loi du 14 avril 2011 puis postérieurement l'exprime très nettement. Ensuite,
si l'avocat ne peut pas intervenir autrement que par la faculté de poser des
questions en fin d'audition ou formuler des observations, il n'en demeure pas
moins que par l'écoute attentive des questions posées et des réponses apportées, il peut s'assurer de la conformité de la transcription avec ce qui a été réellement exprimé. Enfin, l'urgence dans laquelle l'avocat intervient par la suite,
soit dans le cadre d'un défèrement et d'une comparution immédiate, soit dans
le cadre d'un interrogatoire de première comparution, est atténuée grâce à cette
avancée que constitue la faculté ainsi accordée d'assister aux auditions et
confrontations.

157. On note d'ailleurs que l'une et l'autre sont pareillement enregistrées en matière criminelle et pour les mineurs ; sur
l'enregistrement, v. supra nº 287 et s.
158. Circ. du 23 mai 2011, préc., p. 22.
159. Certains policiers observaient même que « le rôle de l'avocat est en deçà de ce qu'exige la Cour européenne des
droits de l'homme », H. VLAMYNCK, « Approche policière pratique du projet de loi relatif à la garde à vue », AJ
pénal 2010, p. 474.

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