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LE DÉROULEMENT DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

303 › Assistance de la victime lors des confrontations. Lors des confrontations, la victime bénéficie également du droit d'être assisté par un avocat160.
On rappelle sur ce point que l'avocat choisi ou désigné peut consulter les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. Au cours de la confrontation,
le rôle de l'avocat de la victime est identique à celui de l'avocat du gardé à vue, à
savoir une présence silencieuse, avec la possibilité de poser des questions à l'issue de la confrontation et de faire des observations.
304 › Questions à l'issue de l'audition ou de la confrontation. Selon les dispositions du Code procédure pénale, l'avocat n'intervient qu'en fin d'audition : l'alinéa 2 de l'article 63-4-3 précise qu'à l'issue de chaque audition ou confrontation
à laquelle il assiste, l'avocat peut poser des questions ; il ne peut donc pas poser
de questions en cours d'audition. L'officier ou l'agent de police judiciaire peut s'y
opposer si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête. Si
l'officier s'oppose aux questions posées à l'avocat, ce dernier n'a que la possibilité de faire des observations en fin de garde à vue, il ne peut interrompre l'audition ou y mettre fin. Il peut seulement transmettre au procureur de la République, à l'issue de l'audition, ses observations ainsi que, s'il le souhaite, les
questions refusées161, comme le permet l'article 63-4-3, alinéa 3, du Code de
procédure pénale. Réduit à une simple assistance passive lors de l'audition,
l'avocat peut également prendre des notes162.
305 › Observations à l'issue de l'audition ou de la confrontation. Au-delà des
questions refusées, l'avocat peut faire des observations à l'issue de l'audition ou
de la confrontation et cette possibilité doit être saisie. Il peut s'agir d'une invitation à réaliser quelques investigations à « décharge », à la suite des déclarations
de la personne entendue. Il peut s'agir également d'anticiper une éventuelle
requête en nullité163, en faisant acter ce qui lui servira de fondement, voire de
soulever déjà l'irrégularité de la procédure qui pourrait conduire à un classement sans suite (v. modèle d'observations en annexe).

2) Le rôle de l'avocat lors des auditions et confrontations libres
306 › Simple assistance du suspect libre. Puisque l'article 61-1 se contente de
renvoyer aux articles 63-4-3 et 63-4-4, le rôle de l'avocat lors des auditions et
confrontations d'un suspect libre est identique à celui de l'avocat du gardé à
vue. Il s'agit à nouveau de prévoir l'assistance de l'avocat à l'audition libre, et
non l'assistance par l'avocat de la personne auditionnée. L'audition ou la
confrontation libre est également placée sous le contrôle l'officier ou de l'agent
de police judiciaire et l'audition reste fondamentalement un interrogatoire,
quoique le terme ne soit pas utilisé. L'avocat est aux côtés de la personne

160.
161.
162.
163.

Art. 63-4-5 CPP ; v. supra nº 298.
Cass. crim. 20 nov. 2013, nº 13-84280.
Sur ce point, v. supra nº 282.
Sur cette idée, J. BOUDOT et B. GRAZZINI, « La réforme de la garde à vue à l'épreuve de la pratique », AJ pénal
2012, p. 512.

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