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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

auditionnée, il reste taisant au cours de l'audition ou de la confrontation et il
peut seulement poser des questions à l'issue ou faire des observations
écrites164.
307 › Assistance de la victime. Comme cela a été vu165, lors des confrontations
« libres » ou lors de la garde à vue, la victime bénéficie également du droit d'être
assisté par un avocat166. La victime peut bien évidemment accepter expressément de poursuivre la confrontation hors la présence de son avocat. Au cours
de la confrontation, le rôle de l'avocat de la victime est identique à celui de la
personne soupçonnée librement entendue, à savoir une présence silencieuse,
avec la possibilité de poser des questions à l'issue de la confrontation et de
faire des observations. Rien n'est précisé quant à la possibilité de consulter les
procès-verbaux d'audition de la victime.

3) Le secret imposé à l'avocat à propos des auditions
et confrontations libres
308 › Secret de l'avocat lors de la garde à vue. Imprégnée d'une certaine
méfiance à l'égard de l'avocat, la loi du 14 avril 2011 a expressément prévu
que l'avocat assistant une personne gardée à vue est tenu au secret de l'enquête. Il semble devoir en aller de même pour l'avocat assistant la victime lors
d'une confrontation, au regard de la généralité des termes employés par l'article 63-4-4 du Code de procédure pénale, mais aussi au regard de ses obligations
déontologiques. L'article 63-4-4 du code prévoit ainsi que, « sans préjudice de
l'exercice des droits de la défense », l'avocat ne peut faire état ni des entretiens
avec la personne qu'il assiste, ni des informations qu'il a recueillies en consultant les procès-verbaux et en assistant aux auditions ou aux confrontations. Le
secret imposé à l'avocat lors de la garde à vue ne se limite donc pas aux seules
auditions et confrontations, il porte également sur le contenu des documents
consultés à cette occasion, mais aussi sur le contenu de l'entretien. À défaut,
l'avocat pourrait s'exposer à des poursuites pénales167.
En pratique, le risque est parfois que l'avocat devienne un vecteur de communication
entre deux gardés à vues dont un seul avocat assure la défense. L'avocat doit veiller
à ne pas révéler à chacun des gardés à vue les déclarations faites par l'autre lors de
ses auditions.
309 › Secret de l'avocat lors de l'audition libre. Comme en matière de garde à
vue, l'avocat assistant une personne librement auditionnée est tenu au secret de
l'enquête, l'article 61-1 visant expressément l'article 63-4-4 du Code de procédure
pénale. Il en va de même pour l'avocat assistant la victime lors d'une confrontation, au regard de la généralité des termes employés par l'article 63-4-4. Ainsi, et
164. Sur ce point, v. supra nº 301.
165. V. supra nº 303.
166. La victime doit être préalablement informée de cette possibilité, car à défaut, la question se pose de savoir comment celle-ci peut faire valoir ce droit et des possibilités concrètes de mise en œuvre, notamment pour permettre à
l'avocat de se présenter.
167. Pour un exemple de violation du secret professionnel à la suite d'une garde à vue, Cass. crim., 14 mai 2014,
nº 13-82180.

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