Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 147

LE DÉROULEMENT DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

à tort, que la durée maximale est de quatre heures, reprenant en cela la durée
visée par l'article 62 du Code de procédure pénale, mais celle-ci s'applique à
l'audition du témoin contraint. Or lors de l'audition libre, la personne entendue
n'est pas un témoin mais un suspect et elle n'est pas contrainte mais libre. Cette
absence d'encadrement a fait naître certaines craintes lors de la réforme de la
garde à vue en 2011, la Commission nationale consultative des droits de
l'homme s'inquiétant ainsi de « voir des personnes auditionnées pendant des
durées qui dépassent les durées moyennes de garde à vue », tout en soulignant
qu'il est « paradoxal que la garde à vue soit limitée dans le temps et non pas
l'audition hors garde à vue »173. Ce paradoxe tient à l'absence de privation de
liberté et l'on voit à nouveau que l'encadrement de la garde à vue renvoie à
son caractère privatif de liberté. Cela peut sembler surprenant mais cela tient
à l'idée que si la personne entendue librement estime que l'audition a assez
duré, elle peut partir librement. On remarque toutefois que cette situation se
retrouve peu, d'abord car les auditions sont souvent brèves, ensuite car les personnes n'exerçant pas ce droit aussi librement qu'on pourrait le penser. Surtout,
dans une telle situation, il serait possible de les placer en garde à vue, ce qui
n'est alors pas sans conséquence.
316 › Prise en compte exceptionnelle. Si l'audition libre n'est pas limitée dans
sa durée, celle-ci est tout de même prise en compte dans un cas particulier.
Lorsqu'un suspect est entendu librement et que, dans le prolongement immédiat de cette audition, cette personne doit être retenue sous la contrainte, elle
est alors placée en garde à vue comme l'exige l'article 62 du Code de procédure
pénale. Dans ce cas particulier, l'article 63, III, du même code prévoit que
l'heure du début de la garde est fixée à celle du début de cette audition174. En
d'autres termes, et dans cette situation particulière uniquement, la durée de
l'audition libre vient s'imputer sur la durée de la garde à vue.

§ 2 - LA DURÉE DE LA GARDE À VUE
317 › Début, suite et fin. Compte tenu du caractère privatif de liberté de cette
mesure, le Code de procédure pénale encadre strictement les délais de garde à
vue, ce qui pose tout d'abord la question du point de départ de cette mesure et de
son cours, c'est-à-dire les règles de computation de la durée de la garde à vue (A).
Une fois ce point de départ déterminé, la durée maximale de droit commun est de
vingt-quatre heures, mais la garde à vue peut être prolongée sous certaines
conditions (B). Enfin, au terme de la garde à vue, qui peut avoir lieu avant l'expiration du délai maximal, certaines formalités doivent être respectées (C).

A - LA COMPUTATION DE LA DURÉE DE LA GARDE À VUE
318 › Point de départ et cumul. Sans grande originalité, les règles relatives à la
computation de la durée de la garde à vue concernent son point de départ (1) et
la question d'un éventuel cumul de garde à vue (2). Elles permettent de revenir
173. Avis sur le projet de loi relatif à la garde à vue, CNCDH, 6 janv. 2011, § 15.
174. V. infra nº 323.

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