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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

sur deux difficultés fréquentes, à savoir la fixation anticipée du point de départ
de la garde à vue et son éventuel fractionnement. L'expiration de la durée maximale de la garde à vue soulève moins de difficultés, en ce qu'elle prend fin à
l'expiration de la dernière minute du délai applicable, et s'analyse surtout à travers le formalisme du renouvellement.

1) Le point de départ de la garde à vue
319 › Formalités. Afin de pouvoir déterminer le respect des formalités liées à la
notification des droits175, à l'information du magistrat176, ou lors des éventuels
renouvellements177, il est essentiel de pouvoir déterminer le point de départ de
la garde à vue. À cette fin, le procès-verbal récapitulatif de garde à vue doit,
selon l'article 64 du Code de procédure pénale, mentionner le jour et l'heure à
partir desquels la personne a été gardée à vue. On remarque que ce point de
départ peut coïncider avec son placement effectif en garde à vue, la notification
de cette mesure (a), mais il peut aussi être fixé au moment où la personne est
maintenue sous contrainte ou auditionnée (b).
a) Le point de départ lié au placement effectif en garde à vue
320 › Garde à vue et interpellation. L'article 63 du Code de procédure pénale
fait une simple référence au « début de la mesure », sans le définir de façon plus
précise. Si l'article poursuit en envisageant quelques cas particuliers, on devine
sans difficulté que le point de départ de la mesure privative de liberté est fixé au
moment où la personne concernée est privée de sa liberté. Ainsi, dès qu'une
personne, à la suite de son interpellation, est maintenue à la disposition des services d'enquête et se trouve retenue contre son gré, elle est placée en garde à
vue. On retrouve d'ailleurs le sens du décret de 1903 relatif à la gendarmerie,
qui considérait déjà que « lorsqu'un individu est surpris alors qu'il commet ou
vient de commettre un crime ou un délit, la garde à vue débute au moment où
il est appréhendé »178. De la même façon, lorsque la personne concernée était
présente sur les lieux et lorsque l'officier de police judiciaire lui a ordonné de ne
pas s'éloigner, en application de l'article 61, le point de départ est fixé au
moment où cet ordre a été donné. Certes, la notification des droits peut avoir
lieu quelques instants après, mais nonobstant ces quelques minutes, le point
de départ de la garde à vue coïncide avec le placement « effectif ».
321 › Appréciation à la suite de la convocation. Lorsqu'une personne se présente dans les locaux de police ou de gendarmerie en vue d'y être entendue
par les enquêteurs, soit spontanément soit sur convocation, et dès lors que le
placement en garde à vue est inévitable, cette personne doit être placée en
garde à vue. La solution a été d'abord jurisprudentielle, pour éviter que la personne soit entendue librement avant d'être placée en garde à vue, ce qui pouvait
175.
176.
177.
178.

V. supra nº 85 et s.
V. supra nº 254 et s.
V. infra nº 333 et s.
Art. 124 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.

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