Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 151

LE DÉROULEMENT DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

droits était nécessaire. La circulaire du 23 mai 2011 précise encore cette exigence, en indiquant que dans un tel cadre, la personne est de nouveau informée
de l'ensemble de ses droits et qu'il convient, afin de garantir l'exercice effectif du
droit à l'assistance d'un avocat192, d'appliquer le délai de carence de deux
heures193 et de permettre la réalisation d'un entretien194. On peut tout de même
regretter le fondement simplement interprétatif de ces différentes règles. On note
que la Cour de cassation a tout de même exigé une nouvelle notification des
infractions reprochées, même lorsque la garde à vue est interrompue et immédiatement reprise pour se dérouler dans le cadre d'un mandat de recherche195.
b) Le cumul de gardes à vue portant sur des faits distincts
327 › Durées différentes mais cumulées. Fort logiquement, lorsqu'une personne
a déjà été placée en garde à vue pour certains faits, avant d'être remise en liberté,
puis est de nouveau placée en garde à vue pour d'autres faits, il s'agit de deux
périodes de gardes à vue distinctes. La durée de la première garde à vue ne
s'impute donc pas sur la durée de la seconde garde à vue. Il a toutefois été nécessaire de prendre en compte un cas particulier : lorsque la seconde garde à vue
portant sur des faits distincts s'exécute dans la continuité immédiate de la précédente. Le risque était ici que les durées cumulées ne conduisent à priver la personne de sa liberté pendant plusieurs jours, de façon continue. Pour éviter cela, la
chambre criminelle a indiqué qu'en cas de continuité de gardes à vues mises en
œuvre pour des faits distincts, la durée totale cumulée ne peut pas dépasser la
durée maximale de garde à vue prévue par la loi196. En revanche, lorsque les faits
sont distincts dès lors qu'elles ont été exécutées de manière discontinue, à des
moments suffisamment éloignés, les gardes à vue peuvent se cumuler sans interférence dans la computation des durées respectives197.
328 › Nouvelle notification et nouvel exercice des droits. De façon évidente,
lorsque la personne est à nouveau placée en garde à vue pour des faits distincts,
que ce soit dans la continuité immédiate d'une première garde à vue ou non, elle
doit être informée de l'ensemble de ses droits et doit être mise en mesure
d'exercer tous ses droits. Ce rappel est particulièrement important lorsque la
seconde garde à vue s'exécute immédiatement après la première : cette nouvelle garde à vue fait courir un nouveau délai de carence, un nouveau report de
l'intervention de l'avocat, etc.198

192. La circulaire précise par ailleurs que lorsque la présence de l'avocat a été différée, par une décision du procureur, sans que ce report pour une durée de douze heures n'ait été épuisé par la précédente période, il y a tout de
même lieu de demander une nouvelle décision du procureur.
193. Sur ce délai, v. supra nº 148.
194. Sur l'entretien, v. supra nº 136 et s.
195. Cass. crim., 5 mai 2015, nº 14-88179.
196. Cass. crim., 13 févr. 1996, nº 95-85538 ; 17 mars 2004, nº 03-87739 ; 11 juill. 2007, nº 07-83007.
197. Cass. crim., 2 sept. 2004, nº 04-84010.
198. Sur ce rappel, Circ. 23 mai 2011, préc.

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