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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

B - LA DIVERSITÉ DES DURÉES DE LA GARDE À VUE
329 › Droit commun et dérogations. Toute privation de liberté doit nécessairement être encadrée ; cela est encore plus vrai s'agissant de la garde à vue,
compte tenu des conditions d'exécution particulièrement éprouvantes pour les
personnes concernées, qui n'ont pas été jugées pour les faits reprochés. La
durée de droit commun est fixée par l'article 63 du Code de procédure pénale
à vingt-quatre heures ; cette durée peut être renouvelée sous certaines conditions (1). Plus encore, pour certaines infractions particulières, cette durée peut
être portée à quatre-vingt-seize heures, voire cent-quarante-quatre heures (2).
On précise immédiatement qu'il s'agit de durées maximales, une garde à vue
peut tout à fait être d'une durée bien plus brève.

1) Durées de droit commun
330 › Durées renouvelées. Si les prévisions de l'article 63 du Code de procédure pénale sont claires, certaines durées sont aménagées pour tenir compte
de l'âge de la personne gardée à vue (a). Surtout, si le renouvellement est largement permis, il suppose un certain formalisme (b).
a) Les durées
331 › Durées applicables aux majeurs. Selon l'article 63, II, du code, « la durée
de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures ». Le principe est clairement posé, mais il est immédiatement assorti d'une exception, puisque la garde
à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus,
sur autorisation écrite et motivée du magistrat. Le texte pose certaines conditions à ce renouvellement, au-delà de son formalisme. Tout d'abord, l'infraction
que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre doit
être un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou
égale à un an. Ce seuil, introduit pour répondre aux exigences du Conseil constitutionnel, n'est pas vraiment limitatif. Ensuite, la prolongation de la mesure doit
être l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés par
l'article 62-2 ; la question se pose de savoir comment apprécier cette condition.
Le renouvellement est également possible, pour les mêmes infractions, lorsqu'il
s'agit de permettre la présentation de la personne devant l'autorité judiciaire
dans les cas où il n'existe pas dans le tribunal de locaux relevant de l'article 803-3 du code, ce que l'on appelle le « petit dépôt ». Sous réserve que ces
conditions, certes peu exigeantes, soient respectées, la durée maximale de la
garde à vue de droit commun est donc de quarante-huit heures. On rappelle
sur ce point que lors du placement en garde à vue, la personne doit être informée de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut
faire l'objet199.
332 › Durées applicables aux mineurs. Le mineur âgé de plus de treize ans
peut être placé en garde à vue, pour une durée de vingt-quatre heures200.
199. Art. 63-1 du CPP ; v. supra nº 203.
200. Art. 4 de l'ord. du 2 févr. 1945 ; art. L. 413-6 du CJPM, applicable le 31 mars 2021.

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