Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 153

LE DÉROULEMENT DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

Cette durée peut également être renouvelée et la garde à vue du mineur de plus
de treize peut ainsi être prolongée pour vingt-quatre heures supplémentaires,
aux mêmes conditions que pour les majeurs avec une différence notable : pour
le mineur âgé de treize à seize ans, cette prolongation n'est possible que si les
faits qu'il est soupçonné d'avoir commis sont punis d'une peine égale ou supérieure à cinq ans201. Pour les mineurs âgés de plus de seize ans, la prolongation
est soumise aux mêmes conditions que pour les majeurs, avec un formalisme
toutefois renforcé.
Enfin, s'agissant des mineurs âgés de moins de treize ans, ils ne peuvent être placés
en garde à vue ; ils peuvent toutefois faire l'objet d'une audition libre202. Les mineurs
âgés de dix à treize ans peuvent également faire l'objet d'une retenue de douze
heures203. Cette durée peut être prolongée à titre exceptionnel, par décision motivée
du magistrat et après présentation devant lui du mineur. Une telle retenue n'est
possible que s'il existe des indices graves et concordants laissant penser que le
mineur a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'au moins cinq ans
et elle doit être l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs de l'article 62-2 du
Code de procédure pénale.
b) Le formalisme du renouvellement
333 › Conditions. Aux conditions de fond déjà évoquées, à savoir une infraction
punie d'au moins un an d'emprisonnement et la nécessité du renouvellement,
l'article 63 du Code de procédure pénale ajoute des conditions de forme. Selon
ce texte, la durée de la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de
vingt-quatre heures par une autorisation écrite et motivée du procureur de la
République204, ou du juge d'instruction si la garde à vue est réalisée en exécution d'une commission rogatoire205. On comprend le sens de cette exigence : la
mesure privative de liberté doit être placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, a fortiori lorsqu'elle se prolonge. L'autorisation est donnée par tout
moyen, il n'y a aucune exigence particulière, si ce n'est de pouvoir en retrouver
la trace206.
On rappelle par ailleurs que lorsque la mesure est prolongée, la personne concernée bénéficie de droits spécifiques attachés à la prolongation de la garde à vue, tels
que le droit à un nouvel examen médical ou à un nouvel entretien avec son avocat ;
le défaut de notification des droits attachés à la prolongation de la garde à vue cause
nécessairement grief à l'intéressé et entraîne donc l'irrégularité de la mesure207.
334 › Moment. Puisqu'il s'agit de prolonger une mesure en cours, cette autorisation doit impérativement parvenir avant la fin de la première période de vingt201.
202.
203.
204.

Art. 4, V, de l'ord. du 2 févr. 1945 ; art. L. 413-10 du CJPM, applicable le 31 mars 2021.
V. supra nº 39.
Art. 4, I, de l'ord. du 2 févr. 1945 ; art. L. 413-1 et s. du CJPM, applicables le 31 mars 2021.
On rappelle qu'il peut s'agir du magistrat en charge de la direction de l'enquête ou du magistrat territorialement
compétent (art. 63-9, CPP ; v. supra nº 256).
205. Art. 154 du CPP.
206. Elle peut être donnée par téléphone avant que la pièce écrite ne soit jointe par la suite à la procédure.
207. Cass. crim., 1er déc. 2015, nº 15-84874, v. supra nº 89.

153

Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re

Table des matières de la publication Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re