Guide pratique - La garde à vue et l'audition libre - 1re - 154

LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

quatre heures, avant la dernière minute de cette première période. À défaut le
renouvellement est tardif et la garde à vue doit prendre fin. Dans une telle situation, tous les actes accomplis après l'expiration du premier délai de vingt-quatre
heures sont donc irréguliers et l'absence de renouvellement cause nécessairement grief à l'intéressé208. En revanche, l'autorisation peut être donnée avant
l'expiration du délai, il n'est pas nécessaire d'attendre la dernière heure209.
335 › Présentation facultative. Pour procéder à ce renouvellement de la garde
à vue, le magistrat peut subordonner son autorisation à une présentation de la
personne devant lui. On note sur ce point une évolution : par le passé, la présentation était facultative lors de l'enquête de flagrance mais obligatoire lors de
l'enquête préliminaire210. Puis la loi du 14 avril 2011 l'avait rendu obligatoire
en toute hypothèse, tout en permettant d'échapper à cette obligation à titre
exceptionnel. La jurisprudence s'était alors montrée plus que clémente et avait
admis de nombreuses « circonstances insurmontables » pour justifier l'absence
de présentation. Depuis la loi du 23 mars 2019, et quel que soit le cadre
d'enquête211, la présentation du gardé à vue est une faculté laissée à l'appréciation du magistrat compétent ; elle peut être réalisée par l'utilisation d'un moyen
de visioconférence. La personne gardée à vue a par ailleurs le droit de présenter
des observations au procureur tendant à ce qu'il soit mis fin à la mesure, ; lorsqu'il n'y a pas de présentation physique du gardé à vue au magistrat ou lorsqu'il
est recouru à un moyen de visioconférence, elle peut présenter ses observations
à travers le procès-verbal d'audition qui est communiqué au magistrat avant
qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure212.
336 › Règles applicables aux mineurs. On rappelle que la garde à vue du mineur
fait l'objet de règles particulières213 et que le prolongement de la garde à vue des
mineurs de moins de seize ans est soumis à des conditions plus restrictives,
puisque les faits doivent être punis d'au moins cinq ans214. De plus, s'agissant
des conditions de forme, le renouvellement de la garde à vue ne peut avoir lieu
qu'après présentation au procureur de la République ou au juge d'instruction du
lieu d'exécution de la mesure215. La présentation est donc obligatoire et il n'est
pas possible d'y déroger ; le non-respect de cette formalité porte nécessairement
atteinte aux intérêts du mineur216. Enfin, si elle n'était pas permise avant l'adoption du Code de la justice pénale des mineurs, malgré la généralité des termes de
208. Cass. crim., 15 févr. 2000, nº 99-96623.
209. Cass. crim., 20 déc. 2000, nº 00-86499.
210. L'absence de présentation au procureur, lorsqu'elle n'était pas justifiée par une circonstance insurmontable, causait nécessairement grief à l'intéressé, Cass. crim., 9 mai 2011, nº 01-82104.
211. On rappelle que les articles 77 et 154 du Code de procédure pénale se contentent de renvoyer aux dispositions
applicables à l'enquête de flagrance.
212. Sur ce droit, v. supra nº 232.
213. Notamment l'information obligatoire des parents (v. supra nº 37) ou l'enregistrement des auditions (v. supra
nº 287 et s.)
214. V. supra nº 332.
215. Art. 4, V, de l'ord. du 2 févr. 1945 ; l'article L. 413-10 du CJPM, applicable le 31 mars 2021, renvoie aux articles 63-9 et 154 du CPP, ce qui permet la présentation au procureur assurant la direction de l'enquête.
216. Cass. crim., 13 oct. 1998, nº 98-83152.

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