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LE DÉROULEMENT DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

l'article 706-71 du Code de procédure pénale, le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est désormais prévu217.

2) Durées dérogatoires
337 › Garde à vue prolongée, formalisme renforcé. Reprenant des hypothèses
prévues en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants218, le Code de procédure pénale permet une ou plusieurs prolongation(s) supplémentaire(s) de la
garde à vue lorsque les faits relèvent des formes les plus graves de la criminalité ou de la délinquance organisées. Il faut tout de suite indiquer que seules les
infractions visées par l'article 706-73 du Code de procédure pénale peuvent
conduire à porter la durée de la garde à vue au-delà des quarante-huit premières heures. Le Conseil constitutionnel a en effet refusé une telle prolongation
lorsque les faits ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la sécurité, à la
dignité ou à la vie des personnes219. Sont donc exclues de cette possibilité les
infractions visées par l'article 706-73-1220, ainsi que toutes les autres infractions
commises en bande organisée non visées par l'article 706-73. La liste reste toutefois assez longue et il faut encore distinguer les infractions de terrorisme, qui
peuvent conduire à rallonger plus encore la durée de la garde à vue : de quatre
jours pour les infractions visées par l'article 706-73, la durée de la garde à vue
peut être portée à six jours en matière de terrorisme (a). De telles durées supposent nécessairement un strict encadrement de ces dérogations (b). On rappelle enfin que lors de chacune des prolongations221, il est nécessaire de notifier
au gardé à vue les droits liés à la prolongation de la garde à vue, tel que le droit
à un nouvel examen médical222 ou le droit à un nouvel entretien avec son
avocat223.
a) Les durées
338 › Criminalité et délinquance organisées hors terrorisme. Lorsque les
nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à l'une des infractions prévues par l'article 706-73 du Code de procédure pénale, et uniquement par ce
texte, l'exigent, la garde à vue d'une personne suspectée peut, à titre exceptionnel, faire l'objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures
chacune224. Ces prolongations sont également possibles à l'égard des mineurs
de plus de seize ans, à condition que des majeurs soient également impliqués
217. L'article L. 413-10 du CJPM, applicable le 31 mars 2021, prévoit expressément cette possibilité.
218. Art. 706-23 et 706-29 du CPP, abrogés par la loi nº 2004-204 du 9 mars 2004.
219. Cons. const., 9 oct. 2014, nº 2014-420/421 QPC, s'agissant de l'escroquerie en bande organisée ; 11 déc.
2015, nº 2015-508 QPC, s'agissant du blanchiment et du recel d'escroquerie en bande organisée.
220. Disposition créée à cette fin par la loi nº 2015-993 du 17 août 2015.
221. V. supra nº 89.
222. Un examen médical est obligatoire après la quarante-huitième heure, mais l'intéressé peut encore demander un
nouvel examen, v. supra nº 225.
223. Sous réserve que le droit à l'avocat n'ait pas été reporté à la soixante-douzième heure en matière de stupéfiants et
de terrorisme, v. supra nº 160 et s.
224. On rappelle sur ce point que ce régime dérogatoire peut être en œuvre au cours de la garde à vue, en fonction
de l'évolution de l'enquête, ce qui implique alors de notifier à l'intéressé l'évolution de la qualification et de ses
droits, Cass. crim., 11 févr. 2014, nº 13-86878.

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