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LA GARDE À VUE ET L'AUDITION LIBRE

dans les faits reprochés225 ; en revanche, il n'est pas possible de différer l'intervention de l'avocat du mineur au-delà de vingt-quatre heures.
La durée maximale de la garde à vue est ainsi portée à quatre-vingt-seize heures,
par ces deux prolongations supplémentaires, soit quatre jours. Cela étant, lorsque la
durée prévisible des investigations restant à réaliser le justifie, plutôt que de prolonger la garde à vue pour deux périodes de vingt-quatre heures supplémentaires, la
prolongation peut consister en une seule période supplémentaire de quarante-huit
heures ; on évite ainsi deux décisions de prolongation lorsqu'il apparaît que la
seconde est inévitable226. Ainsi, aux quarante-huit heures de droit commun peuvent
s'ajouter deux nouvelles périodes de vingt-quatre heures ou une nouvelle période de
quarante-huit heures.
339 › Terrorisme. Pour les infractions de terrorisme227, à cette durée dérogatoire de quatre-vingt-seize heures, l'article 706-88-1 du Code de procédure
pénale permet d'ajouter encore deux nouvelles périodes de vingt-quatre
heures228, sous certaines conditions. Ainsi, lorsqu'il ressort des premiers éléments de l'enquête ou de la garde à vue elle-même qu'il existe un risque sérieux
de l'imminence d'une action terroriste en France ou à l'étranger ou lorsque les
nécessités de la coopération internationale le requièrent, la garde à vue peut
être portée à cent quarante-quatre heures, soit six jours. À ces conditions de
fond s'ajoutent bien sûr des conditions de formes.
b) Le formalisme du renouvellement
340 › Criminalité et délinquance organisées hors terrorisme - magistrats
compétents. Afin de respecter les exigences conventionnelles et constitutionnelles229, les prolongations exceptionnelles de la garde à vue sont autorisées
par décision écrite et motivée d'un magistrat du siège, ce qui permet d'éviter
toute difficulté liée au statut du procureur de la République. La prolongation
est autorisée soit par le juge des libertés et de la détention, à la requête du
procureur de la République, soit par le juge d'instruction. Quel que soit le
magistrat du siège qui prolonge la mesure privative de liberté, sa décision doit
être motivée et ne peut se borner à une simple référence aux nécessités de
l'enquête230. Elle doit les expliciter et le magistrat doit apprécier la nécessité
et la proportionnalité de la prolongation231. La décision du juge d'instruction
ou du juge des libertés et de la détention autorisant ou refusant la prolongation
225. Art. 4, VII, de l'ord. du 2 févr. 1945 ; art. L. 413-11 du CJPM, applicable le 31 mars 2021 ; une telle durée a été
validée par le Conseil constitutionnel, 2 mars 2004, nº 492 DC.
226. Art. 706-88, al. 5 du CPP Lorsqu'il fait ce choix, le magistrat doit motiver sa décision et justifier cette prolongation
par la durée prévisible des investigations restant à réaliser à l'issue des premières quarante-huit heures ; à défaut,
la prolongation est ramenée à vingt-quatre heures, Cass. crim., 6 déc. 2005, nº 05-85076.
227. À l'exception des délits prévus aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du C. pén., selon l'article 706-24-1 du CPP.
228. Il n'est pas possible dans cette hypothèse de prolonger pour une seule période de quarante-huit heures.
229. V. not. Cons. const., 2 mars 2004, nº 2004-492 DC ; 30 juill. 2010, nº 2010-14/22 QPC.
230. Cass. crim., 23 nov. 2016, nº 16-81904 ; la Cour indique notamment que la motivation doit permettre à l'intéressé de connaître les raisons précises pour lesquelles la prolongation a été autorisée.
231. Cass. crim., 19 janv. 2006, nº 15-81039.

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