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LE DÉROULEMENT DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

n'est susceptible d'aucune voie de recours232, mais en cas d'irrégularité, elle
peut être contestée par la voie de la nullité233.
341 › Criminalité et délinquance organisées hors terrorisme - présentation.
Préalablement à la décision de prolongation, la personne gardée à vue doit
être présentée au magistrat du siège compétent. La personne gardée à vue
peut, le cas échéant, être assistée par un avocat et le magistrat recueille alors
ses observations avant de se prononcer. À titre exceptionnel, la seconde prolongation, c'est-à-dire après les soixante-douze premières heures, peut être autorisée sans présentation préalable en raison des nécessités des investigations en
cours ou à effectuer. Dans tous les cas, le recours à la visioconférence est possible, compte tenu de la généralité des termes de l'article 706-71 du Code de
procédure pénale. On rappelle que la personne gardée à vue a le droit de présenter des observations au magistrat du siège tendant à ce qu'il soit mis fin à la
mesure234.
342 › Terrorisme. Ainsi, à l'issue des deux premières prolongations, le juge des
libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République ou par le juge
d'instruction, peut encore à titre exceptionnel décider que la garde à vue en
cours d'une personne pour des faits de terrorisme235 est prolongée d'une
durée de vingt-quatre heures supplémentaires, renouvelable une fois. Seul le
juge des libertés et de la détention est donc compétent pour prolonger la
garde à vue en matière d'infractions de terrorisme au-delà de la quatre-vingtseizième heure. La décision du juge des libertés et de la détention doit bien évidemment être écrite et motivée au regard du risque sérieux de l'imminence
d'une action terroriste en France ou à l'étranger ou des nécessités de la coopération internationale ; les exigences en termes de qualité et de suffisance de la
motivation se retrouvent. L'article 706-88-1 ne précise pas si le gardé à vue doit
être préalablement présenté au juge des libertés et de la détention, mais il
convient ici d'appliquer les exigences de l'article 706-88, de telle sorte que la
présentation préalable est obligatoire.

232. Cass. crim., 30 mars 2011, nº 11-80499.
233. La chambre de l'instruction analyse alors les nécessités motivant cette prolongation, Cass. crim., 19 janv. 2016,
nº 15-81039 et nº 15-81041.
234. Sur ce droit, v. supra nº 232.
235. Plus précisément pour l'une des infractions visées au 11º de l'article 706-73 du CPP.

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