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LE DÉROULEMENT DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE

C - LA FIN DE LA GARDE À VUE
344 › Avant les suites. La fin de la garde à vue conduit immédiatement à envisager les suites qui pourront être apportées236, notamment le déferrement au
magistrat du parquet. Mais avant même de s'intéresser à l'éventuelle orientation des poursuites, il faut encore déterminer le terme de la garde à vue (1), qui
doit respecter certaines formalités (2), même si la sanction en cas de défaut est
assez hypothétique.

1) La détermination du terme de la garde à vue
345 › Levée de garde à vue. Les différentes durées présentées ne sont que des
durées maximales, il est tout à fait possible de lever la garde à vue avant la fin
de sa durée maximale ; cela est d'ailleurs fréquent. Si la durée n'est pas épuisée
et si les enquêteurs souhaitent à nouveau entendre la personne soupçonnée, ils
devront alors la convoquer à nouveau ou la faire comparaître, et la placer à nouveau en garde à vue, tout en tenant compte du temps déjà écoulé237. Mais il est
également possible que la garde à vue prenne tout simplement fin, sans que le
temps « disponible » soit épuisé. Lorsque la mesure n'est plus l'unique moyen
de parvenir à l'un des moyens visés par l'article 62-2, soit parce que l'on envisage sa présentation sans attendre à un magistrat238, soit parce qu'à l'inverse, il
n'est pas nécessaire de la garder plus longtemps, ou lorsque l'état de santé de
la personne n'est pas ou n'est plus compatible avec la mesure privative de
liberté239, la garde à vue doit être levée.
346 › Échéance du délai de la garde à vue. La fin de la garde à vue peut également être provoquée par l'échéance de la durée prévue : si celle-ci n'est pas
renouvelée, ou si la garde à vue ne peut plus être prolongée, la mesure doit
prendre fin à la minute où le délai maximal est écoulé. À défaut, la personne
serait privée de liberté de façon arbitraire240. Lorsque la mesure se prolonge
au-delà du maximum prévu, ou lorsqu'elle n'est pas renouvelée à temps, l'irrégularité n'affecte pas l'entière garde à vue. Seuls les actes accomplis postérieurement, les auditions notamment, sont contestables et la jurisprudence considère que cette irrégularité porte nécessairement atteinte aux intérêts de la
partie concernée. Cela étant, la présentation au magistrat et la comparution de
la personne devant la juridiction de jugement ne sont pas concernées par cette
irrégularité, puisque la jurisprudence considère qu'ils n'ont pas pour support
nécessaire la garde à vue irrégulière.
Un tel dépassement est tout de même peu fréquent car les enquêteurs sont vigilants
sur ce point. Surtout, lorsque la durée de la garde à vue est épuisée, le choix est
souvent fait de prolonger la privation de liberté en présentant la personne à un
236.
237.
238.
239.
240.

Sur ces suites, v. infra nº 370 et s.
Sur ce point, v. supra nº 325.
Art. 63-8 du CPP.
Sur ce point, v. supra nº 231.
Il ne s'agirait pas pour autant d'une infraction de détention arbitraire, car le simple dépassement du délai ne
permet pas de démontrer l'élément moral de cette infraction.

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